Le cadre budgétaire 2007-2013 de l'Union européenne
La procédure budgétaire annuelle devenant de plus en plus complexe et les ressources de moins en moins adaptées aux besoins communautaires, les institutions de l’UE ont convenu d'une méthode destinée à améliorer le déroulement de la procédure budgétaire tout en garantissant le respect de la discipline budgétaire. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission concluent un accord inter institutionnel (AII), par lequel ils s'accordent à l'avance sur les grandes priorités budgétaires de la période à venir. Ces orientations se traduisent par la mise en place d'un encadrement des dépenses communautaires par la fixation d’un cadre budgétaire, qui indique l'ampleur maximale et la composition des dépenses prévisibles de l’UE.
Le premier accord inter institutionnel a été conclu en 1988 et depuis lors, le cadre budgétaire est renouvelé et défini pour une période de sept ans.
La structure du cadre financier se décompose en grandes catégories de dépenses, les "rubriques". L’AII définit les montants maximaux - "plafonds" - pour chaque rubrique en crédits d’engagement, ainsi qu'un plafond annuel global en crédits de paiement.
Le budget de l'Union européenne est essentiellement dépensé dans le cadre de programmes, regroupés par thèmes sous les différentes rubriques et mettant les objectifs politiques de l'Union en adéquation avec ses moyens financiers. Chaque programme a des objectifs, une durée et des ressources spécifiques, qui sont indiqués dans un texte législatif, appelé "base légale". La Commission présente des propositions de bases légales dans les "paquets" de propositions. Après avoir arrêté ces propositions d’actes, la Commission les soumet à l'approbation du Conseil et du Parlement.
Priorité aux politiques de croissance et de progrès économique
Les perspectives financières successives ont toujours reflété un projet politique. L’Agenda 2000, qui couvrait la période 2000-2006, visait à aménager l’Europe pour en faciliter l’élargissement. L’élargissement étant une réalité, l’Europe doit maintenant trouver une nouvelle dynamique à 27 et satisfaire de nouvelles attentes.
En février 2004, la Commission a défini un projet politique pour l'Union destiné à faire face aux principaux enjeux qui attendent l'Europe et ses citoyens d'ici 2013 et lancé un débat sur les objectifs de l'Union européenne et les instruments nécessaires à leur réalisation. La stratégie de programmation proposée par la Commission pour la période 2007-2013 donne la priorité aux politiques favorisant un progrès économique et durable, la solidarité, la sécurité, et renforçant le rôle de l'Europe dans le monde.
Après le compromis noué entre les chefs d’Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de décembre 2005, un accord inter institutionnel sur le cadre financier 2007-2013 a été officiellement adopté le 17 mai 2006 par le Parlement, le Conseil et la Commission. En fixant le niveau global des crédits d'engagement à 864,3 milliards d'euros, soit 1,048% du revenu national brut (RNB) de l’UE, les trois institutions ont convenu que l'Union doit concentrer son action sur trois grandes priorités au cours des sept prochaines années :
- intégrer le marché unique dans un objectif plus large de croissance durable, en mobilisant les politiques économiques, sociales et environnementales. Cette priorité regroupe les objectifs de compétitivité, de cohésion et de conservation et gestion des ressources naturelles. Elle correspond aux nouvelles rubriques 1 et 2 ;
- donner plus de substance au concept de citoyenneté européenne par l'achèvement d'un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base. Cette priorité s'incarne dans la nouvelle rubrique 3 ;
- construire un rôle cohérent pour l'Europe en tant qu'acteur mondial, à partir de ses valeurs intrinsèques, concernant ses responsabilités régionales, son rôle de promoteur du développement durable et sa contribution à la sécurité civile et stratégique (rubrique 4).
Un cadre budgétaire en 6 rubriques
Le cadre budgétaire pour 2007-2013, tel qu'il a été adopté, compte 6 rubriques :
La rubrique 1 "Croissance durable" se divise en deux composantes distinctes mais liées entre elles:
1a. "Compétitivité pour la croissance et l'emploi", regroupant les dépenses consacrées à la recherche et à l'innovation, à l'éducation et à la formation, aux réseaux de transport et d’énergie, à la politique sociale, au marché intérieur et à ses politiques associées ;
1b. "Cohésion pour la croissance et l'emploi" , visant à soutenir la convergence des États membres et des régions les moins développés, la stratégie de l'UE pour un développement durable en dehors des régions les moins prospères et la coopération interrégionale.
La rubrique 2 "Préservation et gestion des ressources naturelles" inclut les politiques communes agricole et de la pêche, le développement rural et les mesures environnementales. Le montant pris en compte pour la politique agricole commune (PAC) reflète l'accord intervenu lors du Conseil européen de Bruxelles d'octobre 2002.
La nouvelle rubrique 3 "Citoyenneté, liberté, sécurité et justice" reflète l'importance croissante et les nouvelles tâches attribuées à l'Union dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la protection des frontières, de la politique d'immigration et d'asile, de la santé publique, de la politique des consommateurs, de la culture et de la jeunesse, de l'information et du dialogue avec les citoyens. Cette rubrique est divisée en deux composantes: 3a. Liberté, sécurité et justice et 3b. Citoyenneté.
La rubrique 4 "L'Union européenne, acteur mondial" couvre toutes les actions extérieures, y compris les instruments de préadhésion.
La rubrique 5 "Administration" comprend les dépenses administratives pour toutes les institutions, les pensions et les écoles européennes.
La rubrique 6 "Compensations" est provisoire et inclut des montants compensatoires relatifs à l’élargissement de l’Union le plus récent.
La répartition des ressources financières de l’UE
Le cadre financier adopté lors de l’AII indique les crédits d'engagement maximaux qui peuvent être inscrits au budget de l'UE chaque année pour les grands domaines politiques (rubriques) et fixe un plafond annuel global aux paiements et aux engagements. Ces montants sont exprimés en euros 2004.
Les bases légales arrêtent les dotations allouées aux différents programmes de financement. Afin de mieux prendre en compte la réalité des sommes attribuées à ces programmes, ils sont exprimés en euros courants après réévaluation annuelle de 2%.
La contribution communautaire à des projets peut prendre trois formes différentes. L’Union européenne soutient des projets par le biais de subventions qu’elle attribue soit directement aux porteurs de projet - "financements directs", soit par des intermédiaires qui exercent l’autorité de gestion des fonds européens - "financements indirects". L’UE propose également, à travers les prêts remboursables de la Banque européenne d’investissement (BEI), le financement de projets qui doivent contribuer à la réalisation des objectifs de sa politique économique. Le cadre de leur mise en œuvre diffère.
