Liens Décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013)

 

Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP)

Ce nouveau programme-cadre, doté d’un budget de 3,622 milliards d’euros pour la période 2007-2013, constitue l’une des principales mesures communautaires contribuant à relancer la compétitivité et l’innovation dans les entreprises et à créer davantage de croissance économique et d’emplois en Europe. Rassemblant les activités existantes dans ces domaines, il appuie le développement de la société de la connaissance ainsi que le développement durable reposant sur une croissance équilibrée.

Le nouveau programme-cadre contribue à promouvoir la compétitivité et le potentiel d’innovation de l’UE en tant que société de la connaissance avancée dont le développement durable repose sur une croissance économique équilibrée, sur une économie sociale de marché très compétitive assurant un niveau de protection élevé et sur l’amélioration de la qualité de l’environnement.

> Objectifs

Le programme-cadre vise les objectifs suivants:
- promouvoir la compétitivité des entreprises, et notamment des PME;
- encourager l’innovation, y compris l’éco-innovation;
- accélérer la mise en place d’une société de l’information compétitive, innovante et accessible à tous;
- promouvoir l’efficacité énergétique ainsi que les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports.

> Structure du programme

Les objectifs du programme-cadre sont réalisés par la mise en œuvre des trois programmes spécifiques suivants :
- le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, qui a pour but de promouvoir l’esprit d’entreprise, la compétitivité industrielle et l’innovation et vise spécifiquement les PME ;
- le programme d’appui stratégique en matière de  technologies de l’information et de la communication (TIC) , qui a pour objectif de promouvoir l'adoption et l'exploitation des technologies de l'information et de la communication ;
- le programme "Énergie intelligente - Europe ", qui contribue à accélérer la réalisation des objectifs dans le domaine de l'énergie durable.

1. Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise

Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, doté d’un budget de 2,172 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, rassemble les activités concernant l’esprit d’entreprise, les PME, la compétitivité industrielle et l’innovation. Il vise spécifiquement les petites et moyennes entreprises, depuis les "gazelles" de haute technologie jusqu’aux micro-entreprises et entreprises familiales qui constituent la grande majorité des entreprises en Europe. Il couvre les secteurs industriels et de services.
Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise est également l’un des instruments soutenant la mise en œuvre du Plan d’action en faveur des écotechnologies, qui vise à éliminer les obstacles de manière à exploiter pleinement le potentiel des écotechnologies pour protéger l’environnement tout en contribuant à la compétitivité et à la croissance économique, en assurant qu’au cours des années à venir, l’Union européenne assume un rôle directeur dans le développement et l’application des écotechnologies et en mobilisant toutes les parties prenantes dans le soutien de ces objectifs.

> Objectifs
Le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise, en faveur des entreprises et des PME, de l’esprit d’entreprise, de l’innovation et de la compétitivité industrielle prévoit des actions destinées à soutenir, améliorer, encourager et promouvoir:
- l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation ;
- la mise en place d’un environnement favorable à la coopération des PME ;
- l’innovation dans les entreprises ;
- l’éco-innovation ;
- la culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation ;
- la réforme économique et administrative liée à l’entreprise et à l’innovation.

1. Accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME
Les actions concernant l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME ainsi que pour l’investissement dans des projets d’innovation, notamment dans le domaine de l’éco-innovation, visent entre autres:
- à augmenter les volumes d’investissement de fonds de capital-risque et les montages d’investissement promus par des investisseurs informels ;
- à amplifier par un effet de levier l’action des instruments de financement par l’emprunt en faveur des PME ;
- à améliorer l’environnement financier pour les PME.

2. Coopération des PME
Les actions concernant la coopération des PME visent entre autres:
- à promouvoir les services d’appui pour les PME ;
- à soutenir les mesures aidant les PME à coopérer avec des entreprises étrangères, notamment en ce qui concerne la participation des PME aux travaux européens de normalisation ;
- à encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises.

3. Innovation
Les actions concernant l’innovation, notamment l’éco-innovation, visent entre autres:
- à encourager, selon une approche sectorielle, l’innovation, la formation de grappes, les réseaux d’innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d’innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l’innovation ;
- à soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l’innovation dans les entreprises ;
- à encourager l’adoption de technologies innovantes ;
- à soutenir des services de transfert transnational de connaissances et de technologies ainsi que des services de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle ;
- à découvrir de nouveaux types de services d’appui à l’innovation ;
- à promouvoir les technologies et les connaissances par des systèmes d’archivage et de transfert de données.

4. Eco-innovation
Les actions concernant l'éco-innovation peuvent viser:
- à encourager l'adoption d'écotechnologies et le recours à des activités éco-innovantes ;
- à réaliser des co-investissements dans des fonds de capital-risque qui fournissent des fonds propres notamment pour les entreprises investissant dans l'éco-innovation ;
- à promouvoir les réseaux et groupements d'éco-innovation et les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'éco-innovation, développer les services innovants aux entreprises, et faciliter ou favoriser l'éco-innovation ;
- à promouvoir de nouvelles approches intégrées concernant l'éco-innovation dans des domaines tels que la gestion de l'environnement et la conception écologique des produits, processus et services, en tenant compte de tout leur cycle de vie.

5. Culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation
Les actions concernant la culture de l’esprit d’entreprise et de l’innovation visent entre autres:
- à développer la mentalité et les qualités d’entrepreneur ainsi que la culture de l’esprit d’entreprise et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l’activité entrepreneuriale, en particulier pour les jeunes entrepreneurs ;
- à encourager l’émergence d’un environnement favorable à l’innovation ainsi qu’au développement et à la croissance des entreprises ;
- à soutenir l’élaboration des politiques et la coopération entre acteurs, y compris les instances de gestion de programmes régionaux et nationaux ;
- à favoriser la création et la transmission d'entreprises.

6. Réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation
Les actions concernant la réforme économique et administrative liée à l’entreprise et à l’innovation visent entre autres:
- à recueillir des données, à analyser et mesurer les performances et à élaborer et coordonner les politiques ;
- à contribuer à la définition et à la promotion de stratégies d’amélioration de la compétitivité pour des secteurs industriels et de services ;
- à encourager l’apprentissage mutuel entre administrations nationales et régionales pour atteindre l’excellence.

> Mise en œuvre
Le programme est mis en œuvre à travers six axes :
1. Instruments financiers communautaires en faveur des PME
Les instruments financiers communautaires sont gérés de manière à permettre aux PME d’accéder plus facilement au crédit à certaines étapes de leur développement: amorçage, démarrage, expansion et transmission. Ces instruments couvrent également les investissements réalisés par les PME dans des activités telles que le développement technologique, l’innovation et le transfert de technologies.
Ces instruments sont:
- le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC) : géré par le Fonds européen d’investissement (FEI) pour le compte de la Commission, il remplit les fonctions suivantes: contribuer à la création et au financement de PME et réduire le déficit de fonds propres et de capitaux à risque qui empêche les PME d’exploiter leur potentiel de croissance et soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, et notamment celles qui mettent en œuvre des projets de recherche, de développement ou d’innovation.
- le mécanisme de garanties pour les PME (GPME) : également géré par le FEI pour le compte de la Commission, il a pour fonctions de fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des co-garanties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants et de fournir des garanties directes à d’autres intermédiaires financiers appropriés.
- le dispositif de renforcement des capacités (DRC) : géré avec des institutions financières internationales, dont la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), la Banque européenne d’investissement (BEI), le Fonds européen d’investissement (FEI) et la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), il vise à améliorer les compétences techniques en matière d’investissement et de technologie des fonds qui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant un potentiel de croissance et à stimuler l’offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d’évaluation des demandes de crédit des PME.
Le DRC est composé des actions "Capital d’amorçage" et "Partenariat".
L’action "Capital d’amorçage" vise à accorder des subventions destinées à stimuler l’offre de capital-risque au bénéfice de PME innovantes et d’autres PME ayant un potentiel de croissance, y compris celles relevant de l’économie traditionnelle, par le biais d’un soutien apporté aux fonds d’amorçage et de démarrage ou à des organismes similaires. Des subventions sont octroyées pour le recrutement à long terme de personnel supplémentaire spécifiquement qualifié en matière d’investissement ou de technologie.
L’action "Partenariat" vise à accorder des subventions aux intermédiaires financiers pour couvrir le coût de l’assistance technique nécessaire à l’amélioration de leurs procédures d’évaluation des demandes de crédit des PME, dans le but de stimuler l’offre de financement aux PME dans les pays où l’intermédiation bancaire est faible.

2. Services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation
Les services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation, et notamment des PME, sont encouragés par le CIP. Une aide financière peut être accordée aux membres de réseaux en vue de la mise en place notamment:
- de services d’information, de retour d’information et de coopération des entreprises ;
- de services de transfert d’innovations, de technologies et de connaissances ;
- de services encourageant la participation des PME au PCRD.
La Commission sélectionne les membres des réseaux par voie d’appels à propositions. À l’issue des appels à propositions, la Commission peut conclure une convention cadre de partenariat avec les partenaires retenus pour constituer le réseau en précisant le type d’activités à proposer.

3. Dispositif de soutien de l’innovation dans les entreprises
Le dispositif de soutien de l’innovation dans les entreprises encourage la coopération transnationale entre programmes de promotion de l’innovation dans les entreprises. Un groupe de programmes associés peut bénéficier de l’aide communautaire dès lors:
- que chaque programme est géré individuellement par les pouvoirs publics au niveau national ou infranational ;
- qu’au moins trois pays différents y participent ;
- que les programmes sont mis en œuvre de manière coordonnée ou sont gérés conjointement.
Ces groupes de programmes associés peuvent être sélectionnés par voie d’appels à propositions communautaires en vue de bénéficier de l’aide.
Le soutien peut être octroyé aux groupes de programmes associés retenus dans le but de conférer une valeur ajoutée à l’ensemble du groupe ou à une ou plusieurs initiatives spécifiques au sein d’un groupe, de créer des synergies entre les programmes associés ou d’atteindre la masse critique.
L’aide peut se matérialiser par l’octroi de fonds communautaires supplémentaires aux groupes de programmes associés sélectionnés par des contributions :
- à un fonds commun de financement des actions sous un groupe de programmes associés ou,
- au financement d’actions communes spécifiques menées dans le cadre d’un groupe de programmes associés.

4. Projets pilotes et de première application commerciale en matière d'innovation et d'éco-innovation
L’UE fournit un soutien aux projets liés aux premières applications ou aux premières applications commerciales de techniques, produits ou pratiques innovants ou éco-innovants ayant un intérêt communautaire et dont la démonstration au niveau technique a déjà été faite avec succès, mais qui, du fait de risques résiduels, n'ont pas encore fait l'objet d'une commercialisation significative. La conception de ces techniques, produits ou pratiques a pour objet d'en assurer une utilisation plus large au sein des pays participants et d'en faciliter l'adoption par le marché.

5. Analyse, élaboration, coordination et projets de jumelage
Les actions suivantes peuvent être mises en oeuvre en vue de soutenir l'analyse, l'élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants :
- des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles ;
- des projets de jumelage et des réunions d'experts, y compris des experts d'institutions publiques, des experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations ;
- des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées ;
- des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et régionales et des actions d'identification, ainsi que de diffusion et d'application, des bonnes pratiques.

6. Mesures de soutien pour l'exécution du programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation
La Commission met régulièrement en oeuvre les mesures suivantes:
- réaliser des analyses et le suivi de la compétitivité et de problématiques sectorielles, notamment aux fins de l'établissement du rapport annuel de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne ;
- élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans l’UE ;
- évaluer certains aspects ou certaines mesures de mise en oeuvre se rapportant au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation ;
- diffuser des informations utiles relatives au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation.

2. Le programme d’appui stratégique en matière de Technologie de l’information et de la communication

Les actions ayant pour objet de promouvoir l’adoption des technologies de l’information et de la communication (TIC) dans les entreprises, les administrations et les services du secteur public ont été réalisées pour la plupart dans le contexte de l’initiative eEurope, qui encourage la coordination des actions des États membres. Celles-ci comprennent le financement communautaire pour le programme eTEN (réseau transeuropéen de télécommunications), qui soutient la validation et le déploiement de services transeuropéens basés sur les TIC. Elles englobent également le programme eContenu, qui vise à encourager le développement d’un contenu numérique européen innovant et MODINIS, qui fournit une aide directe aux activités d’évaluation comparative, aux études, aux forums et aux actions de promotion et de sensibilisation qui contribuent à mettre en œuvre eEurope.

Bien que l’essentiel du soutien financier pour le déploiement et l’utilisation optimale des TIC provienne du secteur privé et des États membres, le soutien communautaire permet, en particulier, le développement d’approches communes et d’actions coordonnées, le partage des bonnes pratiques et le déploiement de solutions inter opérables dans l’ensemble de l’Union.

> Objectif
Le programme d’appui stratégique en matière de TIC, doté d’un budget de 729,2 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, prévoit des mesures visant:
- à mettre en place l’espace unique européen de l’information et à renforcer le marché intérieur des produits et services d’information;
- à encourager l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies;
- à mettre en place une société de l’information ouverte à tous et des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général ainsi qu’à améliorer la qualité de la vie.
Ces actions sont mises en œuvre en veillant tout particulièrement à mieux faire connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises.

1. L’espace unique européen de l’information
Les actions relatives à l’espace unique européen de l’information visent:
- à garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et à mettre en place les conditions générales propices à une adoption rapide et adéquate de communications et services numériques convergents, en veillant aux aspects d’interopérabilité, de sécurité et de fiabilité ;
- à améliorer les conditions du développement de contenus numériques, en tenant compte du multilinguisme et de la diversité culturelle ;
- à suivre les progrès de la société de l’information en Europe par des collectes et des analyses de données sur le développement, la disponibilité et l’utilisation des services de communication numérique, et notamment la progression d’Internet et de l’accès à large bande ainsi que l’évolution des contenus et des services.

2. Encourager l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies
Les actions d’encouragement de l’innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies visent:
- à promouvoir l’innovation concernant des procédés, des services et des produits reposant sur les TIC, notamment dans les PME et les services publics, en tenant compte des besoins de compétences ;
- à favoriser les interactions ainsi que les partenariats entre les secteurs public et privé afin d’accélérer l’innovation et les investissements dans les TIC ;
- à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC offrent aux citoyens et aux entreprises et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances en matière de TIC.

3. Une société de l’information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général et une meilleure qualité de vie
Les actions concernant la mise en place d’une société de l’information ouverte à tous, des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d’intérêt général et l’amélioration de la qualité de la vie visent:
- à rendre les TIC plus accessibles et à généraliser la maîtrise du numérique ;
- à accroître la confiance dans les TIC et à améliorer l’assistance aux utilisateurs, avec une attention particulière pour la protection de la vie privée ;
- à améliorer la qualité, l’efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines d’intérêt général et pour la participation à la vie sociale via les TIC, notamment les services publics inter opérables paneuropéens ou transfrontaliers ainsi que le développement de modules d’intérêt commun et l’échange de bonnes pratiques.

> Activités soutenues
1. Projets, actions relatives aux bonnes pratiques et réseaux thématiques
Les actions suivantes sont soutenues :
- des projets pilotes, des projets de mise en œuvre et des projets de première application commerciale ;
- des actions visant à propager les bonnes pratiques et à partager les expériences acquises dans l’UE ;
- des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d’un objectif donné de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances.
Les projets ont pour objectif d’encourager l’innovation, le transfert de technologies et la diffusion de nouvelles technologies suffisamment mûres pour être lancées sur le marché.

2. Analyse, élaboration et coordination des politiques avec les pays participants
Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir l’analyse, l’élaboration et la coordination des politiques avec les pays participants :
- des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles ;
- des réunions d’experts représentant les institutions publiques et les parties intéressées, des conférences et autres manifestations ;
- des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d’autres initiatives appropriées avec des experts représentant les institutions publiques et les parties intéressées ;
- des exercices d’évaluation comparative des performances nationales et des actions d’identification, ainsi que de diffusion et d’application, des bonnes pratiques.

3. Promotion, communication, échange d’informations et diffusion
Les actions suivantes sont mises en œuvre en vue de soutenir la réalisation du programme ou la préparation d’actions futures :
- des campagnes de promotion, de diffusion, d’information et de communication ;
- des échanges d’informations, de connaissances et d’expériences, des conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions ainsi que la gestion d’activités menées en grappes.

4. Projets d’intérêt commun: marchés publics reposant sur des spécifications techniques élaborées en concertation avec les États membres
La Commission peut mettre en place des projets d’intérêt commun prévoyant les tâches techniques et organisationnelles requises lorsque de tels projets s’avèrent nécessaires à la réalisation des objectifs du programme d’appui stratégique en matière de TIC et pour autant que le déploiement, au niveau européen, de produits, de services ou d’éléments constitutifs de ceux-ci présente un intérêt commun évident pour les États membres.

> Mise en œuvre
Le programme d’appui stratégique en matière de TIC est mis en œuvre au travers de projets, d’actions relatives aux bonnes pratiques et de réseaux thématiques, et notamment d’actions d’expérimentation et de démonstration à grande échelle de services publics innovants à dimension paneuropéenne.
Les projets, les actions relatives aux bonnes pratiques et les réseaux thématiques visent à encourager le déploiement et l’utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services d’intérêt général. L’aide communautaire contribue aussi à activer la coordination et la mise en œuvre d’actions visant à développer la société de l’information dans l’ensemble des États membres.

La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation.

3. Le programme "Énergie intelligente – Europe"

Le Programme "Energie intelligente – Europe" (EIE), doté d’un budget de 721 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, a pour objectif de soutenir le développement durable dans le domaine de l’énergie et de contribuer à réaliser les objectifs généraux de la protection de l’environnement, de la sécurité d’approvisionnement et de la compétitivité. Le programme EIE est le programme non technologique de l’UE dans le domaine de l’énergie mettant l’accent sur l’élimination des barrières non techniques, la création d’opportunités commerciales et la sensibilisation.

> Objectif
Le programme "Énergie intelligente – Europe" prévoit des mesures visant entre autres :
- à encourager l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle des ressources énergétiques ;
- à promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification énergétique ;
- à promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports.

Les objectifs opérationnels du programme "Énergie intelligente – Europe" sont les suivants :
- mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu’a l’élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés ;
- stimuler, dans l’ensemble des États membres, les investissements dans des technologies nouvelles et très performantes dans les domaines de l’efficacité énergétique, des sources d’énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans le secteur des transports, en favorisant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation efficace à grande échelle en vue d’imprimer un effet multiplicateur aux investissements des secteurs public et privé, de promouvoir des technologies d’intérêt stratégique, de réduire les coûts, d’accroître l’expérience du marché et de contribuer à réduire les risques financiers et les autres aspects perçus comme des risques et des obstacles qui freinent ce type d’investissement ;
- lever les obstacles non technologiques pour des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d’énergie en encourageant la création de structures institutionnelles, entre autres aux niveaux local et régional, en sensibilisant le public, notamment grâce au système éducatif, en encourageant les échanges d’expériences et de savoir-faire entre les principaux acteurs concernés, les entreprises et les citoyens en général et en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et des technologies les plus performantes, entre autres par des campagnes de promotion au niveau communautaire.

> Structure du programme
Le programme est structuré en trois domaines spécifiques:
- "SAVE" : l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Ces mesures visent entre autres à améliorer l’efficacité énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie, notamment dans les secteurs de l’industrie et du bâtiment et à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.
- "Altener" : les sources d’énergie nouvelles et renouvelables.  Ces actions visent entre autres à promouvoir les sources d’énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d’électricité et de chaleur et à soutenir la diversification des sources d’énergie, à intégrer les sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans le milieu local et dans les systèmes énergétiques et à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.
- "STEER" : les aspects énergétiques des transports.  Les actions en faveur de l’efficacité énergétique et de l’utilisation de sources d’énergie nouvelles et renouvelables dans les transports visent entre autres à soutenir les initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports et la diversification des carburants, à encourager l’utilisation de carburants d’origine renouvelable et l’efficacité énergétique dans les transports et à soutenir l’élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.
Le programme apporte en outre des moyens financiers pour des initiatives horizontales intégrant l’efficacité énergétique et les sources d’énergie renouvelables dans différents secteurs de l’économie et/ou combinant différents instruments, outils et acteurs au sein d’une même action ou d’un même projet.

> Activités soutenues
Le programme soutient des projets de promotion et de diffusion ainsi que des projets de première application commerciale.
1. Projets de promotion et de diffusion
Les actions suivantes sont soutenues :
- des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l’évolution des marchés et des tendances en matière d’énergie pour l’élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l’énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d’engagements volontaires à long terme à établir avec l’industrie et d’autres parties prenantes ainsi que pour l’élaboration de normes et de systèmes d’étiquetage et de certification ;
- la création, l’extension ou la réorganisation de structures et d’instruments pour le développement énergétique durable, y compris la gestion énergétique locale et régionale, ainsi que le développement de produits financiers et d’instruments de marché adéquats ;
- la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d’accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles visant notamment à mettre en œuvre le mécanisme pour un développement propre et l’application conjointe dans le cadre du protocole de Kyoto ;
- le développement de structures d’information, d’éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l’ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels ;
- le suivi de la mise en œuvre et l’analyse de l’incidence des dispositions législatives et des mesures d’appui communautaires.

2. Projets de première application commerciale
Une aide communautaire est octroyée à des actions et projets concernant la première application commerciale de technologies d’intérêt européen tout juste validées dans le but de promouvoir, en vue de leur utilisation à grande échelle dans les États membres, que ce soit dans des conditions économiques ou géographiques différentes ou avec des variantes techniques, des technologies, des procédés ou des produits innovants dont la démonstration technique a déjà été faite avec succès mais qui, du fait de risques résiduels, n’ont pas encore été commercialisés, de manière à ce que l’UE partage les risques liés à l’exploitation économique des résultats des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration.

> Mise en œuvre
La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation.
En ce qui concerne la mise en œuvre et la gestion du programme, la Commission envisage d’étendre le mandat de l’«Agence exécutive pour l’énergie intelligente» récemment créée et de déléguer à cet organisme les tâches de gestion du programme qui n’impliquent pas de choix politiques.

> Bénéficiaires
Sont admis à participer au programme-cadre :
- les Etats membres ;
- les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE ;
- les pays candidats concernés par une stratégie de préadhésion ;
- les pays des Balkans occidentaux ;
- d’autres pays tiers, lorsque des conventions le permettent.

> Budget
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du programme-cadre est fixé à 3,622 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013.