Droits fondamentaux et justice

Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004.

Le programme-cadre "Droits fondamentaux et Justice", doté d’un budget de 543 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, a pour objectif de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Rassemblant l’ensemble des instruments du secteur, il se compose de quatre programmes spécifiques qui correspondent chacun à un domaine d’action du programme-cadre.
Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004.

L’intégration européenne a progressé essentiellement dans le domaine économique, avec la création d’un marché et d’une monnaie uniques. La mise en place d’un espace économique intégré et sans frontières a été complétée par la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le prévoyait le traité d’Amsterdam. Cet espace de liberté, de sécurité et de justice doit à présent être approfondi et renforcé.
Le nouveau programme-cadre «Droits fondamentaux et justice», dont l’un des principaux objectifs est de simplifier et de rationaliser les instruments tant sur le plan juridique que sur celui de la gestion et de la structure budgétaire, de renforcer la cohérence des programmes et d’éviter les chevauchements entre instruments, constitue une avancée importante qui permet d'atteindre plus efficacement l’objectif ultime, qui est de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

> Objectifs

Le nouveau programme-cadre intitulé "Droits fondamentaux et justice" est doté de quatre objectifs spécifiques :
- promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union européenne et respectueuse des droits fondamentaux prévus par la charte des droits fondamentaux et combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie et renforcer la société civile dans le domaine des droits fondamentaux ;
- contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public ;
- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale ;
- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale.

> Structure du programme et actions soutenues

Ces objectifs ayant des bases juridiques différentes dans les traités, le programme-cadre se compose de quatre instruments législatifs distincts. Chacun de ces programmes spécifiques correspond aux objectifs d’un domaine d’action qui, associé aux trois autres, permet de renforcer la citoyenneté européenne et de créer un véritable espace de justice.
Une cohérence d’ensemble est assurée entre les quatre objectifs grâce à des règles communes de mise en œuvre et de gestion, conformément au même calendrier stratégique, et à des procédures coordonnées d'évaluation et de réexamen.
Ce programme cherche également à développer des synergies avec les travaux de l’Agence des droits fondamentaux fondée sur l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, établi à Vienne.

1. Programme spécifique "Droits fondamentaux et citoyenneté"

Objectifs
Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
- promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux prévus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris des droits résultant de la citoyenneté de l’Union européenne, qui a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres ;
- renforcer la société civile et encourager un dialogue ouvert, transparent et régulier avec elle au sujet des droits fondamentaux ;
- combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme.
Les objectifs généraux du programme sont complémentaires des buts poursuivis par l’Agence des droits fondamentaux.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
- promouvoir la charte des droits fondamentaux et informer tous les citoyens au sujet de leurs droits, y compris ceux résultant de la citoyenneté de l’UE, afin d’encourager les citoyens de l’Union européenne à participer activement à la vie démocratique de l’Union ;
- assurer un suivi régulier de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et ses États membres, dans les limites du champ d’application de la législation communautaire, en prenant comme document de référence la charte des droits fondamentaux, et obtenir des avis sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux dans ce cadre si nécessaire ;
- expliquer les conséquences de l’intégration de la charte des droits fondamentaux dans la constitution et de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme ;
- soutenir les ONG et les autres acteurs de la société civile afin d’accroître leur aptitude à participer activement à la promotion des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie ;
- promouvoir la paix et les droits fondamentaux notamment grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l'UE.

Actions soutenues
Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques, le programme soutient les types d'actions suivants:
- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;
- projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;
- soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels ;
- subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui poursuit un objectif d’intérêt général européen en promouvant les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives notamment concernant la législation communautaire.

Groupes cibles
Le programme s’adresse aux citoyens de l'UE, aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur le territoire de l'UE et aux organisations de la société civile, entre autres groupes exerçant des activités de promotion des objectifs du programme.

Bénéficiaires
Le programme est ouvert notamment aux institutions et aux organismes publics ou privés, aux universités, aux instituts de recherche, aux organisations non gouvernementales, aux instances nationales, régionales et locales, aux organisations internationales et aux autres organisations à but non lucratif établies dans l’Union européenne.
Le programme autorise les activités conjointes menées avec des organisations internationales compétentes dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Conseil de l’Europe, sur la base de contributions communes et conformément aux différentes dispositions en vigueur dans chaque institution ou organisation, aux fins de la réalisation des objectifs du programme.

2. Programme spécifique "Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public"

Objectifs
Le programme spécifique a pour objectif de:
- contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public ;
- protéger les citoyens contre la violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale ;
- prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les effets nocifs de la drogue.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
1. Prévenir et combattre toutes les formes de violence survenant dans les sphères publique ou privée à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance aux victimes et aux groupes à risque au moyen des actions ci-dessous:
- assister et encourager les ONG et les autres organisations actives dans la protection contre la violence, la prévention de celle-ci et l'assistance aux victimes;
- élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'égard de publics cibles, se doter de supports destinés à compléter le matériel disponible ou adapter et utiliser le matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;
- diffuser les résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;
- recenser et valoriser des actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables à la violence, c'est-à-dire à une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes.
2. Promouvoir des actions transnationales visant à:
- créer des réseaux multidisciplinaires;
- assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel;
- sensibiliser des publics cibles à la violence, par exemple certaines professions pour qu'elles aient une meilleure compréhension de ce phénomène, promouvoir l'adoption d'une approche de tolérance zéro face à la violence, encourager l'assistance aux victimes et la dénonciation des faits violents aux autorités compétentes;
- étudier les phénomènes liés à la violence, rechercher et combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;
- sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue et encourager un dialogue ouvert pour améliorer la compréhension de ce phénomène.
3. Associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d'action de l'UE en matière de drogue.
4. Contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d'actions "drogue" 2005 – 2008 et 2009 – 2012.

Actions soutenues
Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques le programme soutient:
- des actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;
- des projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;
- des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels ;
- une subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Public cible
Le programme s'adresse à tous les groupes directement ou indirectement concernés par la violence et le phénomène de la consommation de drogue.
S'agissant de la lutte contre la violence, les principaux groupes cibles sont les victimes de violences et les groupes à risque. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, la police et les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.
S'agissant de la drogue, les groupes à risques qui doivent être considérés comme groupes cibles sont les adolescents, les groupes vulnérables et les populations des quartiers à problème. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.

Bénéficiaires
Le présent programme est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence ou à venir en aide aux victimes ou encore à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence. Le programme est également ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à informer et à prévenir la consommation de drogue.

 

3. Programme spécifique "Justice pénale"

Objectifs
Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles ;
- promouvoir l'ajustement des systèmes judiciaires existants des États membres à l'Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d'une monnaie unique et à l'intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement ;
- améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union européenne, notamment en facilitant l'accès à la justice ;
- renforcer les contacts et l'échange d'informations entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire.

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:
- favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, d'éliminer les obstacles que créent les disparités et de favoriser le rapprochement nécessaire des législations, de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence et de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes ;
- améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière pénale et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques ;
- veiller à une bonne mise en œuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale ;
- améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice ;
- promouvoir la formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union et de droit communautaire ;
- évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, y compris la qualité de la justice ;
- créer et mettre en place un système européen informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études pour instaurer d'autres types d'échange d'informations.

Actions soutenues
 Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques le présent programme soutient les types d'actions suivants:
- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, choix d'indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;
- projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;
- soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels ;
- subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen de formation judiciaire dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats.

Publics  cibles
Le programme est destiné entre autres aux praticiens du droit, aux représentants des services d'assistance aux victimes, aux autorités nationales et aux citoyens de l'Union en général.

Bénéficiaires
Le programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation initiale et continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens du droit, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales des États membres.
Est entendu par praticien du droit, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit pénal.
Les projets ne peuvent pas être présentés par des pays tiers ou des organisations internationales, mais ceux-ci peuvent y participer en tant que partenaires.

4. Programme spécifique "Justice civile"

Objectifs
Les objectifs généraux du programme sont les suivants:
- promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles ;
- promouvoir l'ajustement des systèmes judiciaires existants des États membres à l'Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d'une monnaie unique et à l'intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement ;
- améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union européenne, notamment en facilitant l'accès à la justice ;
- renforcer les contacts entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire.

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:
- favoriser la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice, de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements, d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser le rapprochement nécessaire des législations et de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence ;
- améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière civile et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques ;
- veiller à une bonne mise en œuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments communautaires dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale ;
- améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice ;
- promouvoir la formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union et de droit communautaire ;
- évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, y compris la qualité de la justice ;
- soutenir le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Actions soutenues
Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques, le programme soutient les types d'actions suivants:
- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;
- projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;
- soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

Public cible
Le programme s’adresse entre autres aux praticiens du droit, aux autorités nationales et aux citoyens de l'Union en général.

Bénéficiaires
Le programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation dans les domaines juridique et judiciaire aux praticiens du droit, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales des États membres.
Est entendu par praticien du droit, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel universitaire et scientifique, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

> Budget

L'enveloppe globale prévue pour le programme-cadre "Droits fondamentaux et justice" est de 543 millions d'euros (prix courants) pour la période 2007-2013. En outre, pour la même période, un montant de 164,9 millions d’euros est prévu pour l’Agence des droits fondamentaux, un montant de 110,6 millions d’euros pour l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et un montant de 133,4 millions d’euros pour Eurojust.