>> Votre position : Programmes 2007-2013 / Promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde
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Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde
Ce nouvel instrument, doté d’un budget de 1,104 milliards d’euros (prix courants) est destiné à compléter les divers instruments communautaires visant à mettre en œuvre les politiques de l’UE en matière de démocratie et de droits de l’homme et a pour objectif de fournir une aide au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
> Objectifs
L’objectif du nouvel instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme vise à fournir une aide, dans le cadre de la politique de l’UE concernant la coopération au développement et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, cohérente avec la politique étrangère de l’Union européenne dans son ensemble, contribuant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette aide vise en particulier à :
- renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tels qu’ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l’homme ;
- promouvoir et renforcer la démocratie et les réformes démocratiques dans les pays tiers, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, et apporter soutien et solidarité aux défenseurs des droits de l’homme et aux victimes de la répression ou d’exactions, et renforcer la société civile qui oeuvre dans le domaine de la promotion des droits de l’homme et de la démocratie ;
- soutenir et renforcer le cadre international et régional pour la protection, la promotion et le suivi des droits de l’homme, ainsi que la promotion de la démocratie et de l’État de droit, et renforcer le rôle actif de la société civile au sein de ce cadre ;
- susciter la confiance dans les processus électoraux, et renforcer leur fiabilité, au moyen notamment de missions d’observation électorale et du soutien aux organisations de la société civile locale impliquées dans ces processus.
> Actions soutenues
L’aide de l’UE porte sur les domaines suivants :
- promouvoir et renforcer la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile ;
- promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l’hommes et autres instruments internationaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile ;
- renforcer le cadre international pour la protection des droits de l’homme, la justice, l’État de droit et la promotion de la démocratie.
> Mise en œuvre
L’aide communautaire est mise en oeuvre au moyen des mesures suivantes:
Documents de stratégie et leurs révisions
Les documents de stratégie définissent la stratégie de l’UE en matière d’aide communautaire, ses priorités, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents avec la finalité globale, les objectifs, le champ d’application et les principes de l’instrument financier. Ils précisent les domaines prioritaires retenus pour financement par l’UE, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ces documents présentent également les allocations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous forme d’une fourchette.
Programmes d’action annuels
La Commission adopte les programmes d’action annuels, basés sur les documents de stratégie et leurs révisions. Les programmes d’action annuels spécifient les objectifs poursuivis, les domaines d’intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu. Ils contiennent une description des opérations à financer, une indication des montants alloués à chaque opération et un calendrier de mise en œuvre indicatif. Ces objectifs doivent être mesurables et être assortis de repères temporels.
Mesures spéciales
En réponse à des besoins imprévus et dûment justifiés ou dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut adopter des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie. Les mesures spéciales définissent les objectifs poursuivis, les domaines d’activité, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement. Elles contiennent une description des opérations à financer, une indication des montants alloués à chaque opération et un calendrier de mise en oeuvre indicatif. Elles comportent une définition du type d’indicateurs de performance qui devront être contrôlés lors de leur mise en oeuvre.
Mesures de soutien
Ces mesures concernent les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de surveillance, d’audit et d’évaluation directement nécessaires à la mise en oeuvre du règlement et à la réalisation de ses objectifs, tels qu’études, réunions, actions d’information, sensibilisation, formations et publications, y compris formation et mesures éducatives à l’intention des partenaires de la société civile, de même que les dépenses associées aux réseaux informatiques pour l’échange d’information, et toute autre dépense d’assistance technique ou administrative nécessaire à la gestion du programme.
Mesures ad hoc
La Commission peut octroyer des subventions de faible montant, sur une base ad hoc, aux défenseurs des droits de l’homme afin de répondre à des besoins urgents de protection. La Commission tient les États membres et le Parlement européen régulièrement informés des mesures ad hoc mises en place.
Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:
- programmes et projets ;
- subventions destinées à financer des projets présentés par les organisations intergouvernementales régionales et internationales ;
- subventions de faible montant à l’intention des défenseurs des droits de l’homme afin de financer des mesures de protection d’urgence ;
- subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies ;
- subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation (CIUE), en particulier pour le programme du Master européen en droits de l’homme et démocratisation et le programme de bourses ONU/UE, ouvert à tous ressortissants de pays tiers, ainsi que d’autres activités de recherche, de formation et d’enseignement axées sur la promotion des droits de l’homme et la démocratisation ;
- contributions à des fonds internationaux, tels que les fonds gérés par des organisations régionales ou internationales ;
- ressources matérielles et humaines pour une mise en œuvre efficace des missions d’observation électorale de l’Union européenne ;
- marchés publics.
> Bénéficiaires
Les organismes et acteurs suivants peuvent bénéficier d’un financement au titre de l’instrument financier pour la mise en oeuvre des mesures :
- organisations de la société civile, y compris organisations non gouvernementales sans but lucratif et fondations politiques indépendantes, organisations locales et agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, et leurs réseaux, opérant au niveau local, national, régional et international ;
- organisations sans but lucratif du secteur public et privé, institutions, organisations et réseaux au niveau local, national, régional et international ;
- organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs de l’instrument et dans les cas où la mesure proposée ne peut être financée par un instrument connexe d’aide extérieure de l’UE ;
- organisations intergouvernementales régionales et internationales ;
- personnes physiques, le cas échéant, lorsque leur concours est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’instrument financier.
> Budget
L’enveloppe financière pour la mise en oeuvre de l’instrument au cours de la période 2007-2013 est de 1,104 milliards d’euros (prix courants).