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FEADER : Fonds européen agricole pour la développement rural
Le FEADER, instrument unique de financement de la politique de développement rural, est doté d’un budget de 78,461 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013 et a pour objectif d’améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier, l’environnement et la gestion de l’espace rural ainsi que la qualité de la vie et la diversification des activités dans les zones rurales.
La politique de développement rural constitue le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). Elle s'inscrit dans la lignée des objectifs de compétitivité de Lisbonne et de développement durable de Göteborg. Elle est axée sur quatre domaines fondamentaux :
- la compétitivité de l'agriculture, des produits alimentaires et de la sylviculture ;
- la gestion de l'espace et de l'environnement ;
- la qualité de la vie et la diversification dans les zones rurales ;
- l'initiative communautaire Leader.
L'amélioration de la compétitivité est assurée par des actions ciblant le capital humain et physique ainsi que les produits alimentaires, y compris la production de qualité. Des mesures de protection des ressources naturelles ainsi que d'amélioration des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des paysages culturels sont introduites. La qualité de la vie dans les zones rurales est améliorée par l'encouragement de la diversification des activités économiques et le développement des infrastructures locales. Enfin, l'initiative Leader promeut la diversification des activités économiques des territoires ruraux à travers la mise en œuvre de stratégies innovantes de développement territorial, intégrées et participatives.
> Objectif
Le soutien en faveur d’un développement rural contribue à la réalisation des objectifs suivants :
- améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier,
- fournir un soutien à la gestion des terres et améliorer l’environnement,
- améliorer la qualité de la vie et encourager la diversification des activités économiques.
> Structure du programme et actions soutenues
Les objectifs du fonds sont mis en œuvre par les quatre axes :
AXE 1 : Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier
Par cet axe, il s’agit de fournir une aide pour toute mesure relative aux ressources humaines, au capital physique, à la qualité de l’alimentation et aux mesures transitoires pour les nouveaux États membres.
1. Ressources humaines
Les ressources humaines sont au centre d’une série de mesures liées au secteur agricole et forestier :
- les actions de formation professionnelle et d’information ;
- le soutien aux jeunes agriculteurs (âgés de moins de 40 ans) afin de faciliter non seulement leur installation, mais également l’adaptation structurelle de leur exploitation une fois qu’ils sont établis ;
- la préretraite, qui comprend l’octroi d’incitations financières aux agriculteurs relativement âgés et aux travailleurs agricoles afin qu’ils puissent quitter l’exploitation plus tôt que prévu ;
- l’utilisation de services de conseil pour améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation ;
- la mise en place de systèmes d’aide à la gestion agricole, de services de remplacement dans l’exploitation et de services de conseil agricole ainsi que de services de conseil dans le secteur forestier.
2. Potentiel physique
L’UE fournit une aide :
- à la modernisation des exploitations agricoles ;
- en faveur des investissements visant à l’amélioration de la valeur économique des forêts ;
- à l’accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et forestiers ;
- la coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies entre les agriculteurs, l’industrie alimentaire, l’industrie de transformation des matières premières et les autres parties concernées, afin que les secteurs agricole et alimentaire ainsi que le secteur forestier puissent tirer parti des débouchés qu’offrent les marchés en multipliant les démarches novatrices en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies ;
- aux infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier afin de couvrir des opérations liées à l’accès aux surfaces agricoles et aux superficies boisées, au remembrement et à l’amélioration des terres, à la fourniture d’énergie et à la gestion des eaux.
3. Qualité de l’alimentation
En ce qui concerne la promotion de la qualité des denrées alimentaires, deux mesures sont prévues:
- des incitations financières pour les agriculteurs acceptant de participer à des programmes communautaire ou nationaux conçus pour améliorer la qualité des produits agricoles et les processus de production, et donnant aux consommateurs certaines garanties en la matière ;
- des campagnes d’information auprès des consommateurs intéressés et de promotion des produits élaborés dans le cadre des régimes de qualité agréés. Une mesure relative au respect des normes prévoit l’octroi d’un soutien temporaire et dégressif aux agriculteurs pour les aider à s’adapter à l’introduction de normes communautaires rigoureuses, non encore incluses dans la législation nationale, en matière d’environnement, de santé publique, animale et végétale, de bien-être animal et de sécurité sur le lieu de travail.
4. Mesures transitoires pour les nouveaux États membres
Un soutien est accordé, au cours de la période 2007-2013, aux nouveaux États membres par le canal de mesures d’aide à l’agriculture de semi-subsistance et à la création et au fonctionnement de groupements de producteurs, afin d’assurer une transition harmonieuse pour ces pays, qui sont confrontés à des difficultés particulières.
AXE 2 : Amélioration de l’environnement et du paysage
Les paiements relevant de l’axe 2 visent à assurer la prestation de services environnementaux par des mesures agroenvironnementales dans les zones rurales et à préserver la gestion des terres (y compris dans les zones présentant des handicaps physiques et naturels). Ces activités contribuent au développement rural durable en encourageant les acteurs principaux (exploitants agricoles et forestiers) à poursuivre la gestion des terres afin de préserver et d’améliorer l’espace naturel et le paysage, c’est-à-dire protéger et améliorer les ressources environnementales et assurer l’utilisation durable des ressources forestières. De telles mesures empêchent également l’abandon de l’utilisation de superficies agricoles par des paiements destinés à compenser des handicaps naturels ou des handicaps résultant des restrictions environnementales.
Les activités cofinancées visent : la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la biodiversité et de la qualité de l’eau ou la réduction du risque ou de l’incidence des catastrophes naturelles.
Pour l’axe 2, les mesures sont réparties dans les groupes suivants:
1. Utilisation durable des terres agricoles
Les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans la prestation de services environnementaux; c’est pourquoi des paiements peuvent être octroyés :
- aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l’agroenvironnement pendant une période de cinq ans au moins ;
- aux investissements non productifs liés à la réalisation de ces engagements agroenvironnementaux. Afin d’indemniser les agriculteurs des coûts supportés et de la perte de revenus subie en raison des désavantages, dans les zones concernées, résultant de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 et de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l’eau le règlement a introduit la possibilité d’accorder des paiements annuels ;
- agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux allant au-delà des normes obligatoires correspondantes.
2. Utilisation durable des terres forestières
Une aide peut être accordée :
- au premier boisement de terres agricoles,
- à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles,
- au premier boisement de terres non agricoles,
- des paiements Natura 2000, destinés à indemniser les particuliers propriétaires de forêts des coûts qu’ils ont supportés et des pertes de revenus qu’ils ont subies en raison de la mise en oeuvre du réseau Natura 2000,
- des paiements agroenvironnementaux,
- des actions de reconstitution du potentiel forestier,
- des mesures de prévention et des investissements non productifs liés aux paiements agroenvironnementaux.
AXE 3 : Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale
L’un des objectifs centraux de l’axe 3 est de conserver une "campagne vivante" et de maintenir et d’améliorer le tissu social et économique, notamment dans les régions rurales plus éloignées en proie à la dépopulation. Les investissements dans l’économie rurale au sens large et dans les communautés rurales sont essentiels pour améliorer la qualité de la vie dans les zones rurales, par un meilleur accès aux services et à l’infrastructure de base et à un meilleur environnement.
Rendre les zones rurales plus attrayantes exige également de promouvoir une croissance durable et de produire de nouvelles possibilités d’emploi, particulièrement pour les jeunes et les femmes, ainsi que de faciliter l’accès aux technologies modernes de l’information et des communications.
La diversification dans les exploitations vers des activités non agricoles, l’aide aux activités externes à l’exploitation agricole et le renforcement des liens entre l’agriculture et les autres secteurs de l’économie rurale jouent un rôle important à cet égard.
Trois groupes de mesures relèvent de l’axe 3:
1. Diversification de l’économie rurale
À l’intérieur de ce groupe, trois mesures sont prévues:
- une mesure de diversification vers des activités non agricoles, dont peut bénéficier un membre du ménage agricole,
- une aide à la création et au développement des entreprises, qui ne concerne que les microentreprises,
- une action de promotion des activités touristiques (qui couvre les petites infrastructures, les infrastructures récréatives et le développement et/ou la commercialisation de services touristiques liés au tourisme rural).
2. Amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales
Deux mesures sont prévues:
- la mise en place de services de base pour l’économie et la population rurale (y compris les activités culturelles et de loisirs) pour un village ou une association de villages ainsi que les petites infrastructures y afférentes,
- la conservation et la mise en valeur du patrimoine rural.
3. Formation, acquisition de compétences et animation
Les actions suivantes sont soutenues :
- des actions de formation et d’information sont organisées pour la population rurale, afin que les objectifs de diversification de l’économie et d’amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales puissent être atteints,
- une aide est prévue pour l’acquisition de compétences et l’animation dans les zones rurales (études portant sur la région concernée, actions d’information sur la région, formation des personnes participant à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une stratégie locale de développement, actions d’animation et formation d’animateurs) et pour la mise en oeuvre par des partenariats public-privé autres que les groupes d’action locale Leader de stratégies locales de développement.
AXE Leader
Le modèle Leader est poursuivi et consolidé à l’échelle de l’Union européenne par l’intégration de ce qui était une "initiative communautaire" au cours de la période de programmation 2000-2006, comme élément obligatoire, dans les programmes de développement rural destinés à être mis en oeuvre dans les États membres au cours de la période 2007-2013. Chaque programme contient un axe Leader, destiné à financer:
- la mise en oeuvre des stratégies locales de développement des groupes d’action locale (GAL) qui reposent sur un ou plusieurs des trois axes thématiques,
- les projets de coopération (transnationale et inter territoriale) entre ces groupes,
- les coûts de fonctionnement des GAL,
- le renforcement de la capacité nécessaire à la préparation des stratégies locales de développement et l’animation du territoire.
> Mise en œuvre
Pour la mise en œuvre, le programme repose sur une approche de type "Fonds structurels", caractérisée par une programmation pluriannuelle, des partenariats et des cofinancements.
Le Conseil identifie des orientations stratégiques communautaires, qui fixent les priorités de l’UE du Fonds pour le développement rural. Ces dernières établissent le lien avec les objectifs de Göteborg et de Lisbonne et les traduisent dans la politique de développement rural. Elles veillent également à assurer la cohérence de cette politique avec les autres politiques communautaires, en particulier avec celle de la cohésion et de l’environnement, et à accompagner la mise en œuvre de la politique agricole commune.
Sur la base des orientations stratégiques adoptées par le Conseil, chaque État membre prépare sa stratégie nationale de développement rural qui sert de cadre de référence pour la préparation des programmes de développement rural. Les priorités communautaires sont donc intégrées dans les plans stratégiques nationaux des États membres. Les ressources sont allouées aux différents axes en tenant compte des situations particulières ainsi que des atouts, des faiblesses et des possibilités de chaque région.
La mise en œuvre des plans stratégiques nationaux s’effectue par des programmes de développement rural présentant un ensemble de mesures regroupées conformément aux axes. L’État membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit un programme par région. Chaque programme développe une stratégie couvrant une période comprise entre le 1er décembre 2007 et le 31 janvier 2013, qui porte sur l'analyse de la situation et définit les priorités choisies ainsi que l'impact qui en est attendu. Il doit également proposer les mesures à mettre en place pour chacun des axes. Un plan de financement complète enfin le programme.
L’intervention du Fonds est mise en œuvre dans le cadre d'une concertation étroite entre la Commission et l'État membre ainsi qu'avec les autorités et les organismes désignés par l'État membre pour ce qui concerne : la préparation et le suivi du plan stratégique national, la mise en œuvre, le suivi, et l'évaluation des programmes de développement rural.
> Budget
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du FEADER au cours de la période 2007-2013 est de 69,750 milliards d’euros en prix 2004, soit 78,461 milliards d’euros en prix courants.
Un financement minimum pour chaque axe est prévu afin de garantir un équilibre global dans le programme :
- 10 % pour l’axe 1,
- 25 % pour l’axe 2,
- 10 % pour l’axe 3,
- 5 % pour l’axe Leader (qui est de 2,5 % dans les nouveaux États membres).