FEAGA : Fonds européen agricole de garantie

Le nouveau règlement relatif au financement de la PAC met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune de l’Union européenne. Il institue deux nouveaux fonds : le FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) finançant essentiellement les aides directes et les dépenses de marché, et le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), soutenant la politique européenne de développement rural.

> Objectif

Tout au long de son histoire la PAC a dû beaucoup évoluer pour faire face aux nouveaux défis auxquels elle était confrontée : d'abord atteindre les objectifs de l'article 33 du Traité, à savoir, améliorer la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, garantir la sécurité des approvisionnements à des prix raisonnables, et par la suite, maîtriser les déséquilibres quantitatifs. Les nouvelles réformes de 2003 et 2004, qui fixent les dépenses en matière d’agriculture jusqu’en 2013, ont donné une nouvelle orientation à la politique, lui donnant pour objectif d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992, en remplaçant les mesures de soutien des prix par des aides directes et en accompagnant ce processus d'une politique rurale cohérente.

Le nouveau règlement met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune. En ce sens, il institue deux nouveaux fonds : le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
Le FEAGA soutient entre autres les aides directes et les dépenses de marché et remplace ainsi l’ancien FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole).

> Actions soutenues

Le FEAGA finance en gestion partagée entre les États membres et l’UE, les dépenses suivantes:
- les restitutions fixées pour l'exportation des produits agricoles vers les pays tiers ;
- les interventions destinées à la régulation des marchés agricoles ;
- les paiements directs aux agriculteurs prévus dans le cadre de la politique agricole commune ;
- les actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de l’UE et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par l’intermédiaire des États membres.

Le FEAGA finance de manière centralisée les dépenses suivantes :
- la contribution financière de l’UE à des actions vétérinaires ponctuelles, à des actions de contrôle dans le domaine vétérinaire, dans celui des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, à des programmes d'éradication et de surveillance des maladies animales (mesures vétérinaires) ainsi qu'à des actions phytosanitaires ;
- la promotion en faveur des produits agricoles, effectuée directement par la Commission ou par l’intermédiaire d’organisations internationales ;
- les mesures, arrêtées conformément à la législation communautaire, destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ;
- la mise en place et la maintenance des systèmes d’information comptable agricoles ;
- les systèmes d’enquête agricole, y compris les enquêtes sur la structure des exploitations agricoles ;
- les dépenses relatives aux marchés de la pêche.

> Mise en œuvre

Les crédits nécessaires pour assurer les dépenses financées par le FEAGA sont versés par la Commission, aux États membres, sous forme de remboursements mensuels. Ils sont effectués par des organismes payeurs désignés par les Etats membres. Ces derniers procèdent non seulement aux versements des remboursements mais sont également en charge de la communication et de la conservation des informations.

> Budget

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du FEAGA au cours de la période 2007-2013 est de 293,105 milliards d’euros (prix 2004), soit 330,085 milliards d’euros en prix courants.