Liens Règlement (CE) No 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche

 

Fonds européen pour la pêche

Le nouveau Fonds européen pour la pêche (FEP), doté d’un budget de 4,339 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, fournit une aide financière qui vise à faciliter l’application de la dernière réforme de la politique commune de la pêche et soutenir les restructurations liées à l’évolution du secteur de la pêche en Europe.

La politique commune de la pêche a pour objectif de permettre une exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et de l'aquaculture dans le cadre du développement durable, en tenant compte des aspects environnementaux, économiques et sociaux de manière équilibrée.
La portée de la politique commune de la pêche s'étend à la conservation, à la gestion et à l'exploitation des ressources aquatiques vivantes et à l'aquaculture, ainsi qu'au traitement et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, pour autant que ces activités soient pratiquées sur le territoire des États membres ou dans les eaux communautaires ou par des navires de pêche communautaires ou des ressortissants des États membres.
Dans la poursuite des objectifs spécifiques à la politique commune de la pêche, la Communauté a, pour devoir, d'assurer, à la fois, la pérennité des activités de pêche et une exploitation durable des ressources, et donc, de procéder aux ajustements structurels indispensables pour assurer un équilibre entre les ressources et les capacités de pêche.
Le Fonds européen pour la pêche (FEP), nouvel instrument de programmation de la pêche dans le cadre du cadre budgétaire 2007-2013, remplaçant le précédent Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), donne les moyens à l’UE d'accélérer l'élimination des surcapacités et d'accompagner les plans de reconstitution ou de gestion des stocks et autres mesures d'urgence, de manière économiquement efficace et socialement équitable.
En outre, le FEP contribue à la mise en œuvre des changements apportés à la PCP lors de sa dernière réforme en 2002.

> Objectif

Le Fonds européen pour la pêche a pour mission de promouvoir le développement économique et social du secteur de la pêche, dans le cadre d'une gestion durable des ressources halieutiques conformément aux orientations arrêtées par la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) adoptée en Décembre 2002.

Plus spécifiquement, les interventions du Fonds visent à :
- soutenir la politique commune de la pêche afin de garantir une exploitation des ressources aquatiques vivantes et de soutenir l’aquaculture afin d’assurer la durabilité sur les plans économique, environnemental et social ;
- promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de pêche de la flotte de pêche communautaire ;
- promouvoir un développement durable de la pêche dans les eaux intérieures ;
- renforcer la compétitivité des structures d’exploitation et le développement d’entreprises économiquement viables dans le secteur de la pêche ;
- favoriser la protection et la valorisation de l’environnement et des ressources naturelles dans les cas où ces questions sont liées au secteur de la pêche ;
- favoriser le développement durable et l’amélioration de la qualité de vie dans les zones où des activités sont menées dans le secteur de la pêche ;
- promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le développement du secteur de la pêche et des zones de pêche.

> Structure du programme et actions soutenues

Les axes prioritaires du Fonds sont au nombre de cinq :

Axe 1 "Mesures en faveur de l'adaptation des capacités de la flotte de pêche communautaire"
L’axe concerne :
- le contenu des plans d’ajustement de l’effort de pêche,
- l’aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche,
- l’aide publique à l’arrêt temporaire des activités de pêche,
- l’investissements à bord des navires de pêche et sélectivité,
- la petite pêche côtière,
- les compensations socio-économiques pour la gestion de la flotte de pêche communautaire.

Axe 2 "Aquaculture, pêche dans les eaux intérieures, transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture"
Cela comprend :
- les mesures en faveur des investissements productifs dans l’aquaculture,
- les mesures aqua-environnementales,
- mes mesures de santé publique,
- les mesures de santé animale,
- la pêche dans les eaux intérieures,
- les investissements dans les domaines de la transformation et de la commercialisation,
- les mesures éligibles en matière de transformation et de commercialisation.

Axe 3 "Mesures d’intérêt commun"
Sont concernés :
- les actions collectives,
- les mesures destinées à la protection et au développement de la faune et de la flore aquatiques,
- les ports de pêche,
- les sites de débarquement et abris,
- le développement de nouveaux marchés et campagnes de promotion,
- les projets pilotes,
- la modification de navires de pêche en vue de leur ré affectation.

Axe 4: "Développement durable des zones de pêche"

Axe  5: Assistance technique

> Mise en œuvre

Le budget communautaire alloué au Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission à l'exception de l'assistance technique à l'initiative de la Commission effectuée en gestion directe. Pour la mise en œuvre, la gestion des interventions soutenues par le Fonds est décentralisée vers les Etats membres et repose sur une approche de type "Fonds structurels", caractérisée par une programmation pluriannuelle, des partenariats et des cofinancements indirects.

Les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement de la politique commune de la pêche établissent un cadre pour la préparation et la mise en oeuvre du Fonds. Elles constituent le cadre de référence pour la contribution du Fonds à la mise en oeuvre des plans stratégiques nationaux. Elles sont établies par le Conseil pour la période 2007-2013 et définissent les priorités d’intervention au niveau de chaque axe prioritaire du Fonds.
Sur la base de ces orientations stratégiques, chaque Etat membre propose un plan stratégique national en concertation avec les partenaires. Il porte sur l’ensemble des volets de la politique commune de la pêche et indique les priorités, objectifs ainsi que les délais de la mise en œuvre des actions.
Les Etats membres établissent ensuite, au niveau national à l'issue d'une concertation étroite avec les partenaires régionaux, locaux, économiques et sociaux du secteur de la pêche et tout autre organisme approprié selon son organisation institutionnelle, des programmes opérationnels en conformité avec les orientations stratégiques et le plan stratégique national. Les programmes opérationnels contiennent la stratégie, les priorités et les objectifs spécifiques au regard de la politique commune de la pêche et des autres politiques communes.

Au niveau national, les Etats membres confit la gestion du programme à une autorité de gestion, pouvant être un organisme public ou privé national, régional ou local et ayant pour mission de gérer le programme opérationnel.

Bien que ne relevant plus de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, les interventions du fonds en conservent les mêmes fondements à savoir les principes de partenariat, de subsidiarité et de concentration en faveur des régions les plus défavorisées. A ce titre, les taux d'intervention différenciés pour les différentes régions de l’UE en vigueur pour les autres Fonds structurels (FEDER et FSE) sont d'application.

> Bénéficiaires

La méthode de répartition des ressources financières entre les États membres est basée sur les critères suivants : les territoires concernés constituent, d’une part, les zones éligibles à l'objectif "Convergence" de la politique européenne de cohésion, en prenant en considération la nécessité d'équité vis-à-vis des régions touchées par "l'effet statistique" de l'élargissement. Les ressources destinées aux régions non éligibles à l'objectif "Convergence" sont distribuées par la Commission entre les États membres sur la base des critères de l'importance du secteur de la pêche dans l'Etat membre, de l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche, du niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et de la continuité des actions en cours.

> Budget

Le budget alloué à l’instrument de financement de la pêche pour la période 2007-2013 s’élève, pour la période 2007-2013, à 3,850 milliards d’euros en prix 2004, soit 4,339 milliards d’euros en prix courants.