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Instrument de financement de la coopération au développement
L’instrument de financement de la coopération au développement, doté d’un budget de 17 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, est le principal vecteur de l’aide au développement et vise à atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté, de développement économique et social durable et d’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale. Pour ce faire, il encourage la coopération, les partenariats et les entreprises conjointes entre les acteurs économiques et favorise le dialogue entre les partenaires politiques et sociaux des secteurs concernés.
L’Union européenne est fondée sur les valeurs de démocratie, d'état de droit, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et oeuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération. Par cet instrument de financement de la coopération au développement, l’UE compte adopter une approche différenciée selon les contextes et les besoins en matière de développement, et de soutenir les pays ou régions partenaires au moyen de programmes spécifiques, conçus sur mesure, fondés sur leurs besoins, leurs stratégies, leurs priorités et leurs atouts propres. La priorité, dans le cadre de la répartition globale des ressources, est accordée aux pays moins avancés et aux pays à faible revenu, afin d'assurer la réalisation des objectifs du Millénaire.
> Objectifs
Le principal objectif de l’instrument de financement de la coopération au développement consiste à éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable, (y compris les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ) ainsi qu'à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et de l'état de droit.
Pour atteindre ces objectifs, la coopération avec les pays et régions partenaires doit :
- consolider et soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme ainsi que les libertés fondamentales, la bonne gouvernance, l'égalité des sexes et les instruments internationaux pertinents du droit international ;
- favoriser le développement durable (y compris pour ce qui est des volets politique, économique, social et environnemental) dans les pays et régions partenaires, et notamment les plus défavorisés d'entre eux;
- oeuvrer en faveur de leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale ;
- contribuer à l'élaboration de mesures internationales destinées à préserver et à améliorer l'état de l'environnement et à assurer une gestion durable des ressources naturelles au niveau mondial, afin de garantir le caractère durable du développement, notamment en prenant en compte les changements climatiques et la perte de la diversité biologique;
- renforcer les liens entre l’UE et les pays et régions partenaires.
Dans le cadre de cet instrument, l’UE finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement qui figurent sur la liste des pays bénéficiaires d'aide du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et sur sa propre liste de pays bénéficiaire d’aide. Il s’agit de :
Amérique latine : Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica,,Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela
Asie : Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, République populaire démocratique de Corée, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt-Nam
Asie centrale : Kazakhstan, République kirghize, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan
Moyen-Orient : Iran, Iraq, Oman, Arabie saoudite, Yémen
Afrique du Sud
> Structure du programme et actions soutenues
La coopération au développement est mise en oeuvre par l'intermédiaire de programmes géographiques et thématiques. Les programmes géographiques doivent concourir au développement et au renforcement de la coopération avec les pays et régions d'Amérique latine, d'Asie, d'Asie centrale, du Moyen-Orient et avec l'Afrique
du Sud. Les programmes thématiques doivent comporter une valeur ajoutée spécifique et compléter les programmes géographiques, qui constituent le principal cadre de la coopération et appuient les actions menées dans les domaines du développement humain et social, de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie, des acteurs non étatiques et des autorités locales, de la sécurité alimentaire et des migrations et de l'asile.
1. Programmes géographiques
Un programme géographique couvre la coopération avec des pays et régions partenaires déterminés selon une base géographique. L’aide communautaire s’adresse pays de l'Amérique latine, de l'Asie, de l'Asie centrale et du Moyen-Orient ainsi que de l’Afrique du Sud et est destinée à appuyer les actions dans les domaines de coopération suivants:
1. soutien à la mise en oeuvre de politiques visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire;
Développement humain
2. satisfaction des besoins essentiels de la population, la première place étant réservée à l'éducation primaire et à la santé, notamment :
la santé:
- en améliorant l'accès aux services de santé et la fourniture de tels services pour les catégories sociales à faible revenu et les catégories marginalisées, y compris les femmes, les enfants, les personnes appartenant à des groupes en butte à des discriminations fondées sur l'origine ethnique, la religion ou toute autre forme de discrimination et les personnes handicapées, l'accent étant mis surtout sur les objectifs du Millénaire qui y correspondent, à savoir la réduction de la mortalité infantile, l'amélioration de la santé maternelle, infantile, sexuelle et génésique ainsi que des droits connexes, comme le prévoit le programme d'action du Caire de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), et la lutte contre les maladies liées à la pauvreté comme le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme ;
- en renforçant les systèmes de santé pour prévenir les situations de crise en ce qui concerne les ressources humaines dans le secteur de la santé ;
- en renforçant les capacités, notamment dans des domaines tels que la santé publique et la recherche et le développement ;
l'éducation:
- en accordant la priorité à une éducation de qualité, au niveau primaire, puis de la formation professionnelle, et à la réduction des inégalités en matière d'accès à l'éducation;
- en promouvant l'enseignement obligatoire et gratuit jusqu'à l'âge de 15 ans ;
- en s'efforçant d'universaliser l'éducation primaire pour 2015 et d'éliminer les disparités entre les sexes dans l'éducation ;
- en promouvant la formation professionnelle, l'enseignement supérieur, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la coopération culturelle, scientifique et technologique, les échanges universitaires et culturels et en améliorant la compréhension mutuelle entre les pays et régions partenaires et l’UE ;
Cohésion sociale et emploi
3. promotion de la cohésion sociale en tant que politique prioritaire dans le cadre des relations entre l’UE et les pays partenaires, l'accent étant mis sur l'accès à un travail décent et les politiques sociales et budgétaires, en vue de lutter contre la pauvreté, l'inégalité, le chômage et l'exclusion des populations vulnérables et marginalisées ;
4. lutte contre toutes les formes de discriminations fondées sur l'appartenance à un groupe de population et promotion et protection de l'égalité des sexes, des droits des populations autochtones et des droits de l'enfant, y compris par le soutien à la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, et actions visant à s'attaquer aux problèmes auxquels sont confrontés les enfants des rues et les enfants soumis à des formes de travail dangereuses et/ou qui ne leur permettent pas de suivre un enseignement à plein temps ;
5. renforcement du cadre institutionnel permettant de promouvoir et de faciliter la création de petites et de moyennes entreprises, en vue de favoriser la création d'emplois ;
Gouvernance, démocratie, droits de l'homme et soutien aux réformes institutionnelles
6. promotion et protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme, consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de l'accès à la justice et de la bonne gouvernance, y compris par des mesures de lutte contre la corruption, notamment, mais non exclusivement en renforçant les capacités et le cadre institutionnel et législatif, en particulier dans les secteurs de l'administration publique, de la conception et de l'exécution des politiques et de la gestion transparente des finances publiques et des ressources nationales ;
7. soutien du dynamisme de la société civile, notamment des organisations de la société civile représentant les populations pauvres, et promotion du dialogue civique, de la participation et de la réconciliation, et soutien au renforcement des institutions ;
8. développement de la coopération et de la réforme des politiques dans les domaines de la sécurité et de la justice, notamment pour ce qui est de l'asile et des migrations, de la lutte contre la drogue et autres trafics, y compris la traite des êtres humains, la corruption et le blanchiment d'argent ;
9. développement de la coopération et de la réforme des politiques dans le domaine des migrations et de l'asile et action en faveur des initiatives visant à renforcer les capacités dans le but d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques migratoires favorables au développement pour s'attaquer aux causes profondes des migrations ;
10. soutien en faveur d'un véritable multilatéralisme, notamment par le respect des dispositions du droit international et des accords multilatéraux en matière de développement et par leur mise en oeuvre effective ;
Commerce et intégration régionale
11. assistance aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce, des investissements et de l'intégration régionale, notamment pour ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques commerciales saines, la création de conditions plus propices au développement des entreprises, l'élaboration de politiques économiques et financières saines et le développement du secteur privé, afin que les pays et régions partenaires tirent parti de leur insertion dans l'économie mondiale et de manière à favoriser la justice sociale et une croissance favorable aux pauvres ;
12. soutien à l'adhésion à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à la mise en oeuvre des accords de l'OMC grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités, et en particulier soutien à la mise en oeuvre de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), notamment dans le domaine de la santé publique ;
13. soutien de la coopération économique et commerciale et renforcement des relations entre l’UE et les pays et régions partenaires pour ce qui concerne les investissements, y compris par des mesures permettant aux acteurs privés, notamment les entreprises locales et européennes, de contribuer à un développement économique socialement responsable et durable, et les encourageant sur cette voie, y compris par le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail et par des mesures visant à promouvoir le renforcement des capacités locales ;
Environnement et développement durable des ressources naturelles
14. promotion du développement durable par le biais de la protection de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, notamment la protection de la biodiversité et des forêts, y compris par des activités visant à la conservation et à la gestion durable des forêts avec la participation active des communautés locales et des populations dépendantes des forêts ;
15. soutien aux améliorations de l'environnement urbain ;
16. promotion de modèles durables de production et de consommation et de la gestion sûre et durable des produits chimiques et des déchets, compte tenu de leur incidence sur la santé ;
17. garantie du respect des accords internationaux en matière d'environnement, par exemple la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément au plan d'action de l'UE en matière de changements climatiques, ainsi que de leurs protocoles et les éventuelles modifications ultérieures, et soutien de leur mise en œuvre ;
18. renforcement des capacités en ce qui concerne la préparation pour les cas d'urgence et la prévention des catastrophes naturelles ;
Eau et énergie
19. soutien de la gestion durable et intégrée des ressources en eau, l'accent étant mis en particulier sur l'universalisation de l'accès à une eau potable sûre et sur l'assainissement, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que d'une gestion durable et efficace des ressources en eaux, y compris à des fins agricoles et industrielles ;
20. promotion d'une utilisation accrue des technologies durables en matière énergétique ;
Infrastructures, communications et transports
21. contribution au renforcement des infrastructures économiques, y compris le soutien à l'intégration régionale, et promotion de l'utilisation accrue des technologies de l'information et de la communication ;
Développement rural, aménagement du territoire, agriculture et sécurité alimentaire
22. soutien du développement rural durable, notamment de la décentralisation et de l'autonomisation en particulier en vue de garantir la sécurité alimentaire ;
Situations d'après crise et États fragiles
23. reconstruction et réhabilitation, à moyen et long terme, des régions et pays touchés par des conflits, ou des catastrophes, naturelles ou provoquées par l'activité humaine, y compris l'aide au déminage, les actions de démobilisation et de réinsertion, en veillant à maintenir la continuité entre aide d'urgence, réhabilitation et développement, tout en tenant compte des compétences de l’UE et de ses États membres ;
24. mise en oeuvre d'activités à moyen et long terme visant à l'autonomisation et à l'intégration ou la réinsertion des populations déracinées, en veillant à adopter une approche intégrée et cohérente entre l'aide humanitaire, la réhabilitation, l'aide aux populations déracinées et la coopération au développement. Les actions de l’UE facilitent la transition entre la phase de l'urgence et la phase du développement en favorisant l'intégration ou la réinsertion socioéconomique des populations concernées, encouragent la création de structures démocratiques ou leur consolidation et encouragent les populations à jouer un rôle dans le processus de développement ;
25. dans les États fragiles ou en déliquescence, soutien à la fourniture de services de base et à la mise en place d'institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques ;
26. recherche de solutions aux grands problèmes de développement communs à l’UE et à ses partenaires, et notamment soutien en faveur des dialogues sectoriels et de la mise en oeuvre d'accords bilatéraux, ainsi que tout autre domaine d'action relevant du champ d'application du prorgramme.
Amérique latine
Compte tenu de la situation propre à l'Amérique latine, l'aide communautaire en faveur de cette zone géographique est accordée aux domaines de coopération ci-après :
- promotion de la cohésion sociale, qui constitue un objectif commun et une politique prioritaire dans le cadre des relations entre l’UE et l'Amérique latine, en vue de lutter contre la pauvreté, les inégalités et l'exclusion. Une attention particulière est accordée à la protection sociale et aux politiques fiscales, aux investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, aux politiques de lutte contre les discriminations et contre la production, la consommation et le trafic de drogue, et à l'amélioration des services sociaux de base, notamment en matière de santé et d'éducation ;
- incitation au renforcement de l'intégration régionale, y compris le soutien aux différents processus d'intégration régionale et à l'interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en veillant à la complémentarité entre les actions menées à cet égard et les activités soutenues par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions ;
- soutien au renforcement de la bonne gouvernance et des institutions publiques, ainsi qu'à la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant et des populations autochtones ;
- soutien à la création d'un espace commun UE-Amérique latine de l'enseignement supérieur ;
- action en faveur de l'ensemble des dimensions du développement durable, une attention particulière étant portée à la protection des forêts et de la biodiversité.
Asie
Une attention particulière est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à l'Asie:
- réalisation des objectifs du Millénaire dans les domaines de la santé, y compris le VIH/sida, et de l'éducation, notamment par l'intermédiaire d'un dialogue politique sur la réforme sectorielle ;
- recherche de solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans les États fragiles, en vue de mettre en place des institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques et de favoriser l'émergence d'une société civile active et organisée, ainsi que de renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant ;
- promotion d'une plus grande intégration et coopération régionales par un soutien aux différents processus d'intégration et de dialogue régionaux ;
- soutien à la maîtrise des épidémies et des zoonoses, ainsi qu'à la réhabilitation des secteurs touchés ;
- promotion du développement durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée à la protection des forêts et de la biodiversité ;
- lutte contre la production, la consommation et le trafic de drogue et les autres trafics.
Asie centrale
L'aide communautaire en faveur de l'Asie centrale est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à cette zone géographique :
- promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires avec celles de l’UE, y compris le renforcement des institutions nationales et des organismes responsables de la mise en oeuvre effective des politiques dans les domaines couverts par les accords de partenariat et de coopération, par exemple les instances électorales, les parlements, la réforme de l'administration publique et la gestion des finances publiques ;
- soutien au développement de l'économie de marché et à l'accession des pays partenaires à l'OMC, en tenant compte des répercussions sociales de la transition ;
- soutien à une gestion des frontières et à une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières ;
- lutte contre la production, la consommation et le trafic de drogues et les autres trafics ;
- lutte contre le VIH/sida ;
- promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon régional ainsi que d'autres instruments communautaires, et ce notamment dans les domaines de l'environnement (eau et assainissement), de l'éducation, de l'énergie et des transports, y compris la sécurité et la sûreté des opérations internationales de fourniture et de transport d'énergie, et en ce qui concerne les interconnexions, les réseaux et leurs opérateurs, les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique.
Moyen-Orient
Compte tenu de la situation propre au Moyen-Orient, l'aide communautaire est accordée aux domaines de coopération ci-après :
- incitation à la cohésion sociale en vue d'assurer l'équité sociale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de ressources nationales, et la garantie de l'égalité politique, particulièrement par la promotion des droits de l'homme, y compris l'égalité des sexes ;
- promotion de la diversification économique, du développement de l'économie de marché et de l'accession des pays partenaires à l'OMC ;
- promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon régional et d'autres instruments communautaires, par l'octroi d'un soutien aux efforts d'intégration au sein de la région, par exemple pour ce qui concerne l'économie, l'énergie, les transports et les réfugiés ;
- promotion de la conclusion d'accords internationaux et de la mise en oeuvre effective du droit international, en particulier les résolutions des Nations unies et les conventions multilatérales ;
- recherche de solutions aux problèmes de gouvernance, notamment dans les États fragiles, en vue de favoriser la mise en place d'institutions publiques légitimes, efficaces et dynamiques et l'émergence d'une société civile active et organisée, ainsi que de renforcer la protection des droits de l'homme, y compris les droits de l'enfant.
Afrique du Sud
L'aide communautaire en faveur de l'Afrique du Sud est accordée aux domaines de coopération ci-après, compte tenu de la situation propre à cette zone géographique :
- soutien à la consolidation de la société démocratique, de la bonne gouvernance et de l'état de droit, et à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent ;
- soutien aux efforts d'ajustement engagés dans la région à la suite de la création de zones de libre-échange en vertu de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté et l'Afrique du Sud ainsi que d'autres arrangements régionaux ;
- soutien à la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en recherchant des solutions en vue de répondre aux besoins de base des communautés précédemment défavorisées ;
- recherche de solutions à la pandémie de VIH/sida et à ses conséquences pour la société sud-africaine.
2. Programmes thématiques
Un programme thématique vient en complément des programmes ci-dessus et couvre un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie, ou des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires divers ou encore une opération internationale sans spécificité géographique.
Les actions entreprises dans le cadre de programmes thématiques sont compatibles avec les actions financées dans le cadre de programmes géographiques, auxquelles elles viennent s'ajouter et apporter une plus-value.
Ces programmes sont destinés à appuyer les actions dans les domaines de coopération suivants:
Investir dans les ressources humaines
L'aide communautaire dans le cadre du programme thématique "Investir dans les ressources humaines" a pour objectif de soutenir les actions menées dans les domaines qui ont une incidence directe sur le niveau de vie et le bien-être des populations, et de mettre l'accent sur les pays les plus pauvres et les moins développés, et sur les couches de la population les plus défavorisées. Elle intervient notamment dans les domaines de la santé, de l’éducation, la connaissance et les compétences, de l'égalité des sexes et d’autres aspects du développement humain et social tel que la culture, l'emploi et la cohésion sociale, la jeunesse et l'enfance.
Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie
Ce programme thématique a pour objectif d'intégrer les exigences en matière de protection de l'environnement dans la politique de développement et les autres politiques extérieures de l’UE ainsi que de contribuer à promouvoir les politiques environnementale et énergétique de cette dernière à l'étranger.
Le programme couvre :
- les actions en amont pour aider les pays en développement à réaliser les objectifs du Millénaire en matière de viabilité environnementale,
- l'incitation à la mise en oeuvre d'initiatives de l’UE et des engagements pris au niveau international et régional et/ou de nature transfrontalière,
- l’élaboration d’un cadre pour la protection à long terme des ressources en eau et à promouvoir une utilisation durable de l'eau en soutenant la coordination des politiques,
- l'amélioration de l'intégration des objectifs environnementaux,
- le renforcement de la gouvernance environnementale et l'appui à l'élaboration des politiques au niveau international,
- le soutien aux choix énergétiques durables des pays et régions partenaires.
Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement
Le programme thématique consacré au rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales en matière de développement a pour objectif de cofinancer les initiatives proposées et/ou mises en oeuvre par des organisations de la société civile et des autorités locales de l’UE et de renforcer la capacité d'intervention des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le processus d'élaboration des politiques.
Sécurité alimentaire
Le programme thématique consacré à la sécurité alimentaire a pour objectif d'améliorer la sécurité alimentaire en faveur des plus pauvres et des plus vulnérables et de contribuer à réaliser l'objectif du Millénaire relatif à la pauvreté et à la faim, grâce à un ensemble de mesures veillant à la cohérence globale, à la complémentarité et à la continuité des actions de l’UE, notamment en matière de transition entre l'aide d'urgence et le développement.
Le programme couvre les domaines d'activité suivants :
- l'aide à l'offre de biens publics internationaux, en particulier la recherche et l'innovation technologique favorables aux pauvres et axées sur la demande, le renforcement des capacités ainsi que la coopération et le jumelage scientifiques et techniques Sud-Sud et Nord-Sud ;
- l'appui à des programmes mondiaux, continentaux et régionaux dans le domaine ;
- la défense et le développement du programme de sécurité alimentaire ;
- l'action contre l'insécurité alimentaire dans des situations exceptionnelles de transition et de fragilité de l'État, l'action menée en tant qu'acteur principal pour établir des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement ;
- l'élaboration de politiques, de stratégies et d'approches innovantes en matière de sécurité alimentaire ainsi que le renforcement du potentiel de reproduction de celles-ci et leur diffusion Sud-Sud.
Migrations et asile
Le programme thématique de coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile a pour objectif de les soutenir dans leurs efforts pour mieux gérer les flux migratoires dans toutes leurs dimensions. Si le programme thématique a principalement pour objet les migrations à destination de l’UE, il tient également compte des flux migratoires Sud-Sud.
Le programme couvre :
- la promotion des liens entre migrations et développement,
- la promotion d'une gestion efficace des migrations de la main-d’œuvre,
- la lutte contre l'immigration clandestine et l'aide à la réadmission des immigrants clandestins,
- la protection des migrants,
- la promotion de l'asile et de la protection internationale.
Pays ACP signataires du protocole sur le sucre
Les pays ACP signataires du protocole sur le sucre , touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre bénéficient d'un programme de mesures d'accompagnement. L'aide communautaire à ces pays a pour objectif d'accompagner leur processus d'ajustement alors qu'ils sont confrontés à de nouvelles conditions de marché en raison de la réforme de l'organisation commune du marché du sucre.
> Mise en œuvre
Pour la mise en œuvre, le programme repose sur une approche de type "Fonds structurels", caractérisée par une programmation pluriannuelle, des partenariats et des cofinancements.
Programmes géographiques
Pour les programmes géographiques, la Commission européenne établit pour chaque programme, des documents de stratégie géographique et des programmes indicatifs pluriannuels et adopte des programmes d’action pour chacun des pays et régions partenaires.
Les documents de stratégie pour les pays et régions partenaires sont établis dans le but de fournir un cadre cohérent à la coordination entre l’UE et le pays ou la région partenaire. Ils permettent l’élaboration de programmes indicatifs pluriannuels, qui sont établis pour chacun des pays et régions partenaires et font l’objet d’un accord avec les pays et régions partenaires. Ces derniers précisent les domaines prioritaires choisis pour un financement communautaire, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Les programmes indicatifs pluriannuels donnent également des allocations financières indicatives.
Programmes thématiques
Concernant les programmes thématiques, la Commission établit pour chaque programme, des documents de stratégie thématique et des programmes d’action. Les documents de stratégie thématique présentent la stratégie communautaire pour les thèmes concernés, les priorités de l’UE, la situation au niveau international, et les activités des principaux partenaires. La Commission assure la cohérence entre les programmes thématiques et les programmes géographiques, en s’assurant notamment que les activités mises en œuvre au travers des programmes thématiques sont en cohérence avec les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les pays et régions partenaires. Les documents de stratégie thématique précisent les domaines prioritaires choisis pour un financement communautaire, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Les documents de stratégie thématique donnent également des allocations financières indicatives.
La Commission adopte, sur une base annuelle, des programmes d’action géographiques et des programmes d’action thématiques établis sur la base des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels. Les programmes d'action déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Les engagements budgétaires sont effectués sur base des décisions prises par la Commission au titre des programmes d’action.
Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:
- des projets et programmes ;
- un appui budgétaire ;
- un soutien sectoriel ;
- dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux d'importation ;
- des fonds mis à la disposition de la Banque européenne d'investissement ou d'autres intermédiaires financiers ;
- des bonifications de taux d'intérêts, spécialement pour les prêts dans le domaine de l'environnement ;
- un allègement de la dette dans le cadre des programmes d'allègement approuvés au niveau international ;
- des subventions visant au financement de projets présentés par les entités retenues par le programme ;
- des subventions visant au financement des coûts de fonctionnement de structure soutenues par le programme ;
- le financement de programmes de jumelage entre institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou entités de droit privés investis d'une mission de service public des États membres et des pays et régions partenaires ;
- des contributions à des fonds internationaux, notamment ceux gérés par des organisations internationales ou régionales ;
- des contributions à des fonds nationaux établis par des pays et régions partenaires afin de favoriser le cofinancement par plusieurs bailleurs de fonds, ou à des fonds établis par un seul ou plusieurs bailleurs de fonds pour mettre en œuvre des actions de manière conjointe ;
- des apports en capital dans les institutions financières internationales et les banques de développement régionales ;
- les ressources humaines et matérielles nécessaires à la gestion et la supervision efficaces des projets et programmes par les pays et régions partenaires.
> Bénéficiaires
Sont, entre autres, admissibles à cet instrument :
- les pays et régions partenaires et leurs institutions ;
- les entités décentralisées des pays partenaires telles que municipalités, provinces, départements, régions ;
- les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et l’UE ;
- les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organes, services ou missions des Nations unies, les institutions financières internationales et régionales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent à atteindre les objectifs de l’instrument ;
- les agences de l'UE ;
- les entités ou organismes des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers qui satisfont aux règles sur l'accès à l'aide extérieure de l’UE ;
- les acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable (les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les associations professionnelles et groupements de citoyens au niveau local, les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y inclus les réseaux) qui oeuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et associations ou communautés religieuses, les médias et toutes associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes).
> Budget
Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour la période 2007-2013 est de 17 milliards d’euros (prix courants).
Dotations financières indicatives pour la période 2007-2013 (en millions d’euros)
Programmes géographiques 10 057
Amérique latine 2 690
Asie 5 187
Asie centrale 719
Afrique du Sud 481
Moyen-Orient 980
Programmes thématiques: 5 596
Investir dans les ressources humaines 1 060
Environnement et gestion durable des ressources naturelles 804
Rôle des acteurs non étatiques et des autorités locales dans le développement 1 639
Sécurité alimentaire 1 709
Migrations et asile 384
Pays ACP signataires du protocole sur le sucre 1 244