Liens Règlement (CE) No 1638/2006 du Parlement européen et le Conseil du 24 octobre 2006 arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat

Instrument de partenariat et de voisinage européen (ENPI)

L’ "Instrument de partenariat et de voisinage européen" (ENPI), doté d’un budget de 11,9 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, s’adresse aux pays concernés par la politique européenne de voisinage  et vise à fournir une assistance communautaire, en vue de l’établissement d’une zone de prospérité et de bon voisinage couvant l’Union européenne et ses pays partenaires.

> Objectif

Cet  instrument s’adresse aux pays visés par la politique européenne de voisinage, c’est-à-dire aux pays du sud et de l’est de la Méditerranée (pays MEDA), aux nouveaux Etats indépendants (NEI) occidentaux et aux pays du Caucase du Sud et soutient le partenariat stratégique avec la Russie.
L’ENPI contribue à intensifier la coopération politique, économique et culturelle de même que la coopération en matière de sécurité entre l’Union européenne et ses voisins. Il s’agit d’un instrument complet destiné à remplacer MEDA, TACIS et d’autres instruments existants tels que l’Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH). L’Instrument de partenariat et de voisinage est un instrument à finalité politique qui s’inscrit dans le cadre des accords bilatéraux existants entre l’Union européenne et ses pays voisins et se concentre plus particulièrement sur la mise en œuvre des plans d’action de la Politique européenne de voisinage. Son champ d’action dépasse la promotion d’objectifs tels que le développement durable ou la lutte contre la pauvreté pour couvrir, notamment, un appui considérable aux mesures conduisant à une participation progressive au marché intérieur de l’Union européenne.

L'assistance communautaire favorise le renforcement de la coopération et l'intégration économique progressive entre l'Union européenne et les pays partenaires, et notamment la mise en oeuvre d'accords de partenariat et de coopération, d'accords d'association ou d'autres accords existants et à venir. Elle encourage également les efforts des pays partenaires pour promouvoir la bonne gouvernance et le développement social et économique équitable.

Elle soutient des mesures visant à atteindre un ou plusieurs des objectifs spécifiques suivants :
- promouvoir le dialogue et la réforme politiques ;
- favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires pour atteindre des normes plus élevées dans tous les domaines appropriés, et notamment encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l'intensification des échanges ;
- consolider les institutions et les organismes nationaux chargés de l'élaboration et de la mise en oeuvre effective de politiques dans les domaines sur lesquels portent les accords d'association, de partenariat et de coopération, et d'autres accords multilatéraux auxquels l’UE et/ou ses États membres et les pays partenaires sont parties, et qui visent à réaliser les objectifs définis par le programme ;
- promouvoir l'État de droit et la bonne gouvernance, notamment en renforçant l'efficacité de l'administration publique et l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, et en encourageant la lutte contre la corruption et la fraude ;
- stimuler le développement durable sous tous ses aspects ;
- poursuivre les efforts de développement aux niveaux local et régional, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, afin de réduire les déséquilibres et d'améliorer la capacité de développement tant au niveau local qu'au niveau régional ;
- favoriser la protection de l'environnement, la préservation de la nature et la gestion durable des ressources naturelles, notamment des ressources d'eau douce et marines ;
- soutenir des politiques visant à atténuer la pauvreté, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies ;
- soutenir des politiques visant à promouvoir le développement social, l'intégration sociale, l'égalité des sexes, la non discrimination, l'emploi et la protection sociale, notamment la protection des travailleurs migrants, le dialogue social, et le respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants ;
- appuyer des politiques tendant à promouvoir la santé, l'éducation et la formation, ce qui recouvre non seulement les mesures de lutte contre les principales maladies transmissibles et les maladies et troubles non transmissibles, mais également l'accès aux services et l'éducation à la santé, y compris, pour les jeunes filles et les femmes, la santé génésique et celle des nourrissons ;
- assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits des femmes et des enfants ;
- soutenir la démocratisation, notamment en renforçant le rôle des organisations de la société civile et en promouvant le pluralisme des médias, ainsi que par des actions d'observation et d'assistance électorales ;
- stimuler le développement de la société civile et des organisations non gouvernementales ;
- favoriser le développement d'une économie de marché, notamment par des mesures tendant à soutenir le secteur privé et le développement des petites et moyennes entreprises, à encourager l'investissement et à promouvoir le commerce mondial ;
- encourager la coopération dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports, concernant notamment les interconnexions, les réseaux et leur exploitation, en renforçant la sécurité et la sûreté dans le domaine des transports internationaux et de l'exploitation de l'énergie, et en favorisant des sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les transports propres ;
- fournir un appui à des actions ayant pour objet d'accroître la sécurité alimentaire pour les citoyens, notamment dans les domaines sanitaire et phytosanitaire ;
- veiller à une gestion frontalière efficace et sûre ;
- soutenir les réformes et renforcer les capacités dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures, y compris l'asile, la migration et la réadmission, et les actions destinées à combattre et à prévenir la traite des êtres humains ainsi que le terrorisme et le crime organisé, y compris son financement, du blanchiment d'argent et de la fraude fiscale;
- soutenir la coopération administrative de façon à améliorer la transparence et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité, et de lutter ainsi contre la fraude et l'évasion fiscale ;
- stimuler la participation à des activités communautaires de recherche et d'innovation ;
- encourager la coopération entre les États membres et les pays partenaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants ;
- stimuler le dialogue multiculturel, les contacts entre les peuples, y compris les liens avec les communautés d'immigrés établis dans les États membres, la coopération entre les sociétés civiles, les institutions culturelles, ainsi que les échanges de jeunes ;
- soutenir la coopération destinée à préserver l'héritage historique et culturel et promouvoir son potentiel de développement, notamment par le tourisme ; 
- renforcer la participation des pays partenaires aux programmes et aux agences communautaires ;
- donner l'impulsion à la coopération transfrontalière par des initiatives locales communes pour promouvoir le développement économique, social et environnemental durable des régions frontalières et le développement territorial intégré au-delà des frontières extérieures de l’UE ;
- faire progresser la coopération et l'intégration régionales et sous-régionales, y compris, le cas échéant, avec des pays ne pouvant bénéficier de l'assistance communautaire ;
- fournir un appui dans les situations de post-crises, notamment une aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, et contribuer à l'état de préparation aux catastrophes ;
- encourager la communication et promouvoir les échanges entre les partenaires sur les mesures et activités financées au titre des programmes ;
- aborder des problèmes thématiques communs dans des domaines d'intérêt mutuel et soutenir tout autre objectif relevant du domaine d'application du programme.

> Structure du programme

L'assistance communautaire est mise en œuvre par le biais:
- de programmes nationaux ou multinationaux, couvrant l’assistance à un pays partenaire ou traitant de la coopération régionale et sous-régionale entre deux ou plusieurs pays partenaires et auxquels les États membres peuvent participer. Les programmes multinationaux peuvent comprendre des mesures de coopération transrégionale, c’est-à-dire une coopération entre États membres et pays partenaires qui porte sur des défis communs, visant un intérêt commun, et qui se déroule en tout endroit du territoire des États membres et des pays partenaires ;
- de programmes de coopération transfrontalière, couvrant la coopération entre, d’une part, un ou plusieurs États membres et, d’autre part, un ou plusieurs pays partenaires, dans des régions limitrophes de leur partie commune de la frontière extérieure de l’Union européenne.

> Mise en œuvre

Pour la mise en œuvre, le programme repose sur une approche de type "Fonds structurels", caractérisée par une programmation pluriannuelle, des partenariats et des cofinancements.

Pour les programmes nationaux ou multinationaux, des documents de stratégie sont adoptés. Ces derniers sont établis pour une période compatible avec les priorités fixées dans le cadre politique des partenariats et comportent des programmes indicatifs multiannuels dotés d’enveloppes financières indicatives multiannuelles.

Dans le cadre de l’élaboration des programmes nationaux ou multinationaux, la Commission détermine les enveloppes à consacrer à chaque programme en prenant en considération les caractéristiques spécifiques et les besoins du pays ou de la région concernés, le niveau d’ambition du partenariat de l’Union européenne avec un pays donné, la capacité de gestion et les possibilités d’absorption de fonds.
Dans le cadre exclusif de la coopération transfrontalière et en vue de l’établissement de la liste de programmes conjoints, de leur enveloppe indicative multiannuelle et des unités territoriales éligibles au bénéfice de chaque programme, l’adoption d’un ou, le cas échéant, de plusieurs documents de stratégie spécifiques intervient.

La Commission adopte, sur une base annuelle, des programmes d’action établis sur la base des documents de stratégie. Les programmes d'action déterminent les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les modes de gestion, ainsi que le montant global du financement prévu. Ils contiennent une description des actions à financer, une indication des montants de financement correspondants et un calendrier indicatif de leur mise en œuvre. Concernant la coopération transfrontalière, la Commission adopte des programmes conjoints.

> Bénéficiaires

Peuvent être éligibles à un financement dans le cadre de la mise en œuvre des programmes d’action, des programmes conjoints de coopération transfrontalière ou des mesures spécifiques :
- les pays et régions partenaires, et leurs institutions ;
- les entités décentralisées des pays partenaires tel que régions, départements, provinces et municipalités ;
- les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et l’UE ;
- les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organisations, services ou missions relevant du système des Nations Unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du programme ;
- les institutions et les organes de l’UE ;
- les agences de l’Union Européenne ;
- les entités ou organismes suivants des Etats membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre Etat tiers : les organismes publics ou parapublics, les administrations ou les collectivités locales et leurs regroupements ; les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés ; les institutions financières octroyant, promouvant et finançant des investissements privés dans les pays et régions partenaires ; les personnes physiques ;
- les acteurs non étatiques suivants : les organisations non gouvernementales ; les organisations de populations autochtones ; les groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux ; les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux ; les organisations locales (y inclus les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées ; les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques ; les universités ; les églises et associations ou communautés religieuses ; les médias ; les associations transfrontalières, les associations non gouvernementales et les fondations indépendantes.

L’assistance communautaire prévue au titre de ce règlement s’inscrit en principe dans le cadre d’un partenariat entre la Commission et les bénéficiaires. Les mesures financées peuvent faire l’objet d’un cofinancement, notamment avec :
- les États membres, leurs autorités régionales et locales, et leurs agences publiques et parapubliques ;
- les pays de l'EEE, la Suisse et tout autre État tiers bailleurs de fonds, et notamment leurs agences publiques et parapubliques ;
- les organisations internationales, y compris les organisations régionales, et en particulier, les institutions financières internationales et régionales ;
- les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et les autres acteurs non étatiques ;
- les pays ou régions partenaires bénéficiaires des fonds.

> Budget

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 11,9 milliards d’euros (prix courants).