Liens Règlement (CE) No 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)

Instrument d’aide de préadhésion (IAP)

Le nouvel instrument d’aide de préadhésion (IAP), doté d’un budget de 11,5 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, vise à octroyer une aide aux pays candidats (Turquie, Croatie et Ancienne République yougoslave de Macédoine) ainsi qu’aux candidats potentiels (Balkans occidentaux) afin de favoriser leur rapprochement avec l’UE et de préparer leur adhésion potentielle.

> Objectif

Le principal objectif de ce nouvel instrument est de fournir une aide aux pays candidats (la Croatie, la Turquie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine) ainsi qu'aux pays candidats potentiels (Balkans occidentaux) afin de favoriser leur rapprochement avec l’Union européenne et de préparer leur adhésion potentielle.
Cette politique est déterminée par le cadre d'adhésion et de préadhésion défini par les documents de stratégie, les rapports réguliers, les partenariats européens, les partenariats pour l’adhésion et les négociations et remplace  une série d'instruments existants (PHARE, ISPA, SAPARD, CARDS, etc.).

Si la rubrique 4 "L’UE, acteur mondial" a pour objet d’harmoniser les instruments d’aide extérieure de l’UE, l'aide de préadhésion fonctionne dans un cadre très spécifique. En effet, l’aide fournie par cet instrument est déterminée par le processus de préadhésion (partenariats européens, partenariats pour l'adhésion, négociation par chapitres, rapports réguliers, etc.) et ses exigences spécifiques, dont la nécessité d’adopter une approche flexible permettant une adaptation rapide aux nouvelles priorités. Etant donné que l’adhésion est au minimum un objectif à moyen terme pour les bénéficiaires, l’aide fonctionne aussi à moyen terme, et non à long terme comme l’aide au développement traditionnelle. Une des principales caractéristiques de l’aide de préadhésion est sa fonction de transition, puisque, si elle est une aide au développement, elle est surtout destinée à préparer les pays à la période suivant l’adhésion.

Les pays bénéficiaires sont répartis en deux catégories, en fonction de leur statut, reconnu par le Conseil, de pays candidats (la Croatie, la Turquie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine) ou de pays candidats potentiels (l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie y compris le Kosovo, le Monténégro).

> Structure du programme

L’aide est programmée et mise en œuvre selon les cinq volets:

1. Volet "transition et renforcement des institutions"
Le volet "transition et renforcement des institutions" aide les pays concernés à réaliser les objectifs fixés par l’instrument. Il finance notamment des mesures de renforcement des capacités et des institutions ainsi que des mesures d’investissement et permet la participation de ces pays aux programmes et agences communautaires.

2. Volet "coopération transfrontalière"
Le volet "coopération transfrontalière" peut aider les pays concernés dans le domaine de la coopération transfrontalière et, le cas échéant, transnationale et interrégionale entre ces pays et entre eux et les États membres. Cette coopération a pour objectif de promouvoir les relations de bon voisinage, de favoriser la stabilité, la sécurité et la prospérité, dans l'intérêt mutuel de tous les pays concernés, et d'encourager leur développement harmonieux, équilibré et durable. Ce volet peut, entre autres, être utilisé pour financer des mesures de renforcement des capacités et des institutions, ainsi que des mesures d'investissement.

3. Volet "développement régional"
Le volet "développement régional" aide la Turquie, la Croatie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne l’élaboration de la politique de cohésion européenne et la préparation à sa mise en œuvre et sa gestion, notamment en matière de préparation au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds de cohésion.

4. Volet "développement des ressources humaines"
Le volet "développement des ressources humaines" aide la Turquie, la Croatie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine quant à l’élaboration de la politique de cohésion de l’UE et la préparation à sa mise en œuvre et sa gestion, notamment en ce qui concerne leur préparation au Fonds social européen (FSE).

5. Volet "développement rural"
Le volet "développement rural" aide ces trois pays dans l’élaboration de la politique agricole commune de l’UE et la préparation à sa mise en œuvre et sa gestion. Il contribue notamment à l’adaptation durable du secteur agricole et des zones rurales et à la préparation des pays candidats à la mise en œuvre de l’acquis communautaire en ce qui concerne la politique agricole commune (PAC) et les politiques connexes.

> Actions soutenues

L’aide est mise à profit, selon les besoins, pour fournir un soutien notamment dans les domaines suivants :
- renforcement des institutions démocratiques et de l’État de droit ;
- promotion et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et meilleur respect des droits des minorités, promotion de l'égalité entre les sexes et de la non-discrimination ;
- réforme de l’administration publique, comprenant la mise en place d’un système permettant de décentraliser la gestion de l’aide en la confiant au pays bénéficiaire ;
- réformes économiques ;
- développement de la société civile ;
- inclusion sociale ;
- réconciliation, mesures de renforcement de la confiance et reconstruction ;
- coopération régionale et transfrontalière.

En ce qui concerne l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie y compris le Kosovo, le Monténégro, l’aide est aussi mise à profit pour leur fournir un soutien dans les domaines suivants :
- adoption et mise en oeuvre de l'acquis communautaire ;
- soutien à l'élaboration de mesures et préparation à la mise en oeuvre et à la gestion de la politique agricole commune et de la politique de cohésion de l’UE.

Concernant la Croatie, la Turquie et l’Ancienne République yougoslave de Macédoine, les domaines suivants sont soutenus:
- adoption et mise en œuvre de l’acquis communautaire ;
- développement social, économique et territorial, y compris notamment les infrastructures et les activités liées aux investissements, en particulier dans les domaines du développement régional, du développement des ressources humaines et du développement rural.

> Mise en œuvre

La Commission établit un cadre indicatif pluriannuel accompagné d’une affectation des fonds par volet et par pays. Celui-ci est révisé annuellement, en tenant compte d’un ensemble de critères objectifs incluant la capacité d’absorption, l’évaluation des besoins, le respect des conditions et la capacité de gestion. Il est également révisé en raison d’éventuels mesures d’aide exceptionnelles ou programmes de réaction intérimaires adoptés au titre du règlement ayant établi l’instrument de stabilité.

Pour les pays précandidats, l’aide est basée sur les partenariats européens. Elle est programmée conformément à un cadre unique par pays et par volet couvrant les priorités déterminées dans l’analyse de la situation dans chaque État sur lequel doit se concentrer les préparatifs du renforcement de l’intégration à l’Union européenne, conformément aux critères déterminés par le Conseil européen et aux progrès accomplis dans la mise en œuvre des accords de stabilisation et d’association, notamment en matière de coopération régionale.

Pour les pays candidats, l’aide est basée sur les partenariats pour l’adhésion. L’aide est programmée conformément à un cadre unique par pays et par volet couvrant les priorités déterminées dans l’analyse de la situation dans chaque État sur lequel doit se concentrer les préparatifs de l’adhésion, conformément aux critères politiques et économiques et aux progrès accomplis dans l’adoption et la mise en œuvre de l’acquis communautaire.

Gestion
La Commission est responsable de la mise en œuvre du règlement. Le financement communautaire peut notamment prendre la forme de conventions de financement entre la Commission et le pays bénéficiaire, de marchés publics ou d’accords de subvention conclus avec des organismes du secteur public national ou international ou des personnes physiques ou morales responsables de la mise en œuvre des actions, ou de contrats de travail.
En ce qui concerne les actions transfrontalières avec les États membres, les tâches d’exécution sont en principe déléguées aux États membres, auquel cas elles sont mises en œuvre par gestion partagée.

Activités financées
L’aide fournie au titre de cet instrument peut financer, notamment, des investissements, des marchés publics, des subventions, dont des bonifications d'intérêts, des prêts spéciaux, des garanties de prêts et des aides financières, un soutien budgétaire et d’autres formes spécifiques d’aide budgétaire, ainsi que la contribution au capital d’institutions financières internationales ou des banques régionales de développement.

> Budget

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 11,5 milliards d’euros (prix courants).