Liens Décision No 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)

 

Media 2007 : programme de soutien au secteur audiovisuel européen

Programme unique de soutien au secteur audiovisuel européen, Media 2007, doté d’un budget de 757 millions d’euros (pris courants) pour la période 2007-2013, prolonge les actions de Media Plus et Media Formation et a pour objectif de renforcer économiquement le secteur audiovisuel.
Le secteur audiovisuel est un vecteur essentiel pour la transmission et l'épanouissement des valeurs culturelles  européennes, ainsi que pour la création d'emplois d'avenir hautement qualifiés. Sa créativité est un facteur positif de compétitivité et d'attrait culturel pour le public.
Le programme vise à renforcer économiquement le secteur audiovisuel afin de lui permettre de remplir au mieux son rôle culturel en créant une industrie qui offre un contenu substantiel et diversifié et un patrimoine précieux et accessible, ainsi qu'à apporter une valeur ajoutée au soutien national. A cette fin, il se décline en trois objectifs généraux d'égale importance auxquels s'ajoutent quatre priorités transversales.

> Objectifs

Le programme poursuit les objectifs globaux suivants :
- préserver et mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique et le patrimoine cinématographique et audiovisuel européens, garantir son accès au public et favoriser le dialogue entre les cultures,
- accroître la circulation et l'audience des œuvres audiovisuelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union, y compris en renforçant la coopération entre les opérateurs,
- renforcer la compétitivité du secteur audiovisuel européen dans le cadre d'un marché européen ouvert et concurrentiel favorable à l'emploi, y compris en favorisant les relations entre les professionnels du secteur.

Le programme s'appuie également sur les quatre priorités transversales suivantes :
- encourager la création dans le secteur audiovisuel ainsi que la connaissance du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et sa diffusion,
- renforcer la structure du secteur audiovisuel européen, en particulier des PME,
- réduire, au sein du marché audiovisuel européen, les déséquilibres entre les pays à forte capacité de production audiovisuelle et les pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à zone géographique et linguistique restreinte,
- accompagner et soutenir les évolutions du marché en matière de numérisation, y compris en promouvant des catalogues numériques attrayants de films européens qui soient accessibles sur des plates-formes numériques.

> Structure du programme et activités soutenues

Pour réaliser ces objectifs, le programme soutient :
- en amont de la production audiovisuelle, l'acquisition et le perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel et le développement des œuvres audiovisuelles européennes ;
- en aval de la production audiovisuelle, la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes ;
- des projets pilotes visant à assurer l'adaptation du programme aux évolutions du marché.

1. Objectifs spécifiques en amont de la production audiovisuelle

1.1 Acquisition et perfectionnement de compétences dans le domaine audiovisuel
En ce qui concerne l'acquisition et le perfectionnement de compétences, le programme poursuit les objectifs suivants :
1. Renforcer les compétences des professionnels européens de l'audiovisuel dans les domaines du développement, de la production, de la distribution/diffusion et de la promotion, afin d'améliorer la qualité et le potentiel des œuvres audiovisuelles européennes. Le programme soutient notamment des actions concernant :
- les techniques d'écriture de scénarios, dans le but d'accroître la qualité des œuvres audiovisuelles européennes et leur potentiel de circulation ;
- la gestion économique, financière et commerciale de la production, de la distribution et de la promotion des œuvres audiovisuelles, dans le but de permettre l'élaboration de stratégies européennes dès la phase de développement ;
- la prise en compte en amont des technologies numériques pour la production, la postproduction, la distribution, la commercialisation et l'archivage des programmes audiovisuels européens.

2. Améliorer la dimension européenne des actions de formation audiovisuelle par :
- un soutien à la mise en réseau et à la mobilité des acteurs européens de la formation, notamment : les écoles de cinéma européennes, les établissements de formation et les partenaires du secteur professionnel ;
- la formation des formateurs ;
- le soutien à des écoles de cinéma ;
- la mise en place d'actions de coordination et de promotion des organismes.

1.2 Développement
Dans le secteur du développement, le programme poursuit les objectifs suivants :
- soutenir le développement des projets de production destinés au marché européen et international, présentés par des sociétés de production indépendantes,
- soutenir l'élaboration de plans de financement pour les sociétés et les projets de production européens, en particulier le financement de coproductions.
La Commission veille à garantir une complémentarité entre les actions soutenues dans le domaine de l'amélioration des compétences des professionnels. 

2. Objectifs spécifiques en aval de la production audiovisuelle

2.1 Distribution et diffusion
Dans le secteur de la distribution et de la diffusion, le programme poursuit les objectifs suivants :
- renforcer la distribution européenne en encourageant les distributeurs à investir dans la coproduction, l'acquisition et la promotion des films européens non nationaux et à mettre en place des stratégies coordonnées de commercialisation ;
- améliorer la circulation des films européens non nationaux sur les marchés européen et international par des mesures incitatives favorisant leur exportation, leur distribution sur tout support et leur programmation en salle ;
- promouvoir la diffusion transnationale des œuvres audiovisuelles européennes produites par des sociétés de production indépendantes en encourageant la coopération entre diffuseurs, d'une part, et producteurs et  distributeurs indépendants, d'autre part ;
- encourager la numérisation des œuvres audiovisuelles européennes et la mise en place d'un marché  numérique compétitif ;
- inciter les salles de cinéma à exploiter les possibilités offertes par la distribution en numérique.

2.2 Promotion
Dans le domaine de la promotion, le programme poursuit les objectifs suivants :
- améliorer la circulation des œuvres audiovisuelles européennes en assurant au secteur audiovisuel européen un accès aux marchés professionnels européens et internationaux ;
- améliorer l'accès du public européen et international aux œuvres audiovisuelles européennes ;
- encourager des actions communes entre organismes nationaux de promotion de films et de programmes audiovisuels ;
- encourager la promotion du patrimoine cinématographique et audiovisuel européen et l'amélioration de l'accès du public à ce patrimoine aux niveaux tant européen qu'international.

3. Projets pilotes
Le programme peut soutenir des projets pilotes afin d'assurer son adaptation aux évolutions du marché, en mettant l'accent en particulier sur l'introduction et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

> Mise en œuvre

La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation.
Le soutien communautaire est versé sous forme de subventions ou de bourses, suite à la publication des appels à propositions. La Commission peut également décerner des prix pour des actions ou projets mis en œuvre  dans le cadre du programme.
La contribution financière de MEDIA ne peut dépasser 50% des coûts des opérations soutenues, sauf dans les cas suivants :
- la contribution financière de MEDIA peut atteindre jusqu’à 60% des coûts des opérations soutenues dans le cas d’actions de formation situées dans des pays ou régions à faible capacité de production audiovisuelle et/ou à aire géographique et linguistique restreinte, dans le cas de projets soumis dans le cadre des volets développement, distribution/diffusion et promotion et présentant un intérêt pour la mise en valeur de la diversité linguistique et culturelle européenne,
- la contribution financière de MEDIA peut atteindre jusqu’à 75% des coûts des opérations soutenues dans le cas d’actions de formation situées dans les nouveaux Etats membres de l’Union Européenne.

Réseau européen des MEDIA Desks et des Antennes MEDIA
La Commission, conjointement et directement avec les Etats membres, met en place un réseau européen de MEDIA Desks et d’Antennes MEDIA, qui agit en qualité d’organe de mise en œuvre au niveau national et dans l’objectif de :
- informer les professionnels du secteur audiovisuel des différentes formes d'aides à leur disposition dans le cadre de la politique de l'Union européenne ;
- assurer la publicité et la promotion du programme ;
- encourager la plus grande participation possible des professionnels aux actions du programme;
- assister les professionnels dans la présentation de leurs projets en réponse aux appels à proposition ;
- favoriser les coopérations transfrontalières entre professionnels ;
- assurer un relais avec les différentes institutions de soutien des États membres en vue d'une complémentarité des actions de ce programme avec les mesures nationales de soutien ;
- fournir des informations chiffrées sur les marchés audiovisuels nationaux et leur évolution.

> Bénéficiaires

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants :
- les Etats membres de l’UE ;
- les Etats de l'AELE qui sont membres de l'EEE, conformément aux dispositions de l’accord EEE ;
- les pays candidats bénéficiant d’une stratégie de pré adhésion à l'Union Européenne ;
- les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités définies avec ces pays suite aux accords cadre à établir concernant leur participation dans les programmes communautaires ;
- les Etats Parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontalière, moyennant le versement de crédits supplémentaires.
Le programme est en outre ouvert à la coopération avec d’autres pays tiers ayant conclu avec l’Union Européenne des accords d’association ou de coopération qui comportent des clauses dans le domaine audiovisuel et sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques convenues avec ces derniers.

> Budget

L'enveloppe financière pour l'exécution du programme Media 2007 pour la période 2007-2013, est établie à 757 millions d’euros (prix courants).