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Programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs
Le programme d’action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs, doté d’un budget de 156,8 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, vise à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des citoyens par des actions de protection des consommateurs.
> Objectif
Le programme vise à compléter, appuyer et suivre les politiques des États membres et à contribuer à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, de même qu'à promouvoir le droit de ceux-ci à l'information, à l'éducation et à s'organiser pour défendre leurs intérêts.
Il vise les objectifs spécifiques suivants :
- assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs,
- assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.
> Structure du programme et actions soutenues
Les objectifs du programme sont réalisés au moyen d'une série d'actions et d'instruments :
Objectif I : Assurer un niveau élevé de protection des consommateurs grâce, notamment, à des éléments de qualité, l'amélioration de la consultation et de la représentation des intérêts des consommateurs.
Action 1
Collecte, échange et analyse de données et d'informations fournissant une base d'éléments pour l'élaboration de la politique des consommateurs et l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires, y compris:
1.1. le suivi et l'évaluation de l'évolution des marchés et des effets qui en résultent sur les intérêts économiques et autres des consommateurs, y compris des études, des enquêtes sur les prix, des études sur l'évolution structurelle des marchés, des enquêtes auprès des consommateurs et des entreprises, la collecte et l'analyse des plaintes de consommateurs, la collecte et l'analyse de données sur les échanges commerciaux transfrontaliers entre entreprises et consommateurs, ainsi que sur les marchés transfrontaliers ;
1.2. l'élaboration et la gestion de bases de données ;
1.3. la collecte et l'analyse de données statistiques et d'autres données pertinentes, dont l'élément statistique est développé à l'aide du programme statistique communautaire.
Action 2
Collecte, échange et analyse de données et d'informations, et mise au point d'outils d'évaluation fournissant une base d'éléments concernant la sécurité des biens et services de consommation, y compris l'exposition des consommateurs aux substances chimiques libérées par les produits, les risques et les lésions liés à des produits et services de consommation spécifiques, ainsi que l'analyse technique des notifications d'alerte.
Action 3
Aide à la fourniture d'avis scientifiques et à l'évaluation des risques, y compris les travaux des comités scientifiques indépendants dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement.
Action 4
Élaboration d'initiatives législatives et réglementaires et promotion des initiatives de co-régulation et d'autorégulation, y compris les éléments suivants:
4.1. expertise juridique et technique, y compris des études, concernant la réglementation et son incidence ;
4.2. expertise juridique et technique, y compris des études, liée à l'élaboration de la politique concernant la sécurité des produits et services et les intérêts économiques et juridiques des consommateurs ;
4.3. expertise juridique et technique, y compris des études, en vue de l'évaluation de la nécessité de normes de sécurité des produits et de la rédaction de mandats de normalisation concernant les produits et les services ;
4.4. séminaires, conférences, ateliers et réunions des parties prenantes et d'experts.
Action 5
Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes.
Action 6
Contribution financière au fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire.
Action 7
Renforcement des capacités des organisations de consommateurs régionales, nationales et européennes, notamment par la formation et l'échange de meilleures pratiques et de connaissances spécialisées à l'intention de leur personnel, en particulier pour les organisations de consommateurs des nouveaux États membres.
Objectif II : Assurer l'application effective des règles de protection des consommateurs, notamment par la coopération en matière d'application de la législation, l'information, l'éducation et les voies de recours.
Action 8
Actions visant à améliorer l'application effective de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs , y compris:
8.1. des actions visant à améliorer la coordination de la surveillance et de la mise en application de la législation, ainsi que la coopération entre les autorités compétentes, dont l'élaboration et la gestion d'outils informatiques (bases de données et systèmes d'information et de communication, par exemple), l'organisation de séminaires, de conférences, d'ateliers et de réunions entre des parties prenantes et des experts sur la mise en application de la législation, l'échange de personnel entre les instances chargées de la mise en application, ainsi que la formation, y compris pour les magistrats ;
8.2 le suivi et l'évaluation de la sécurité des produits non alimentaires et des services, y compris le renforcement et l'extension du champ d'application et du fonctionnement du système d'alerte RAPEX, compte tenu des changements intervenus dans l'échange d'informations liées à la surveillance du marché, et la poursuite du développement du réseau sur la sécurité des produits de consommation ;
8.3. des actions communes de surveillance et d'application de la législation et d'autres actions s'inscrivant dans le cadre de la coopération en matière d'administration et d'application de la législation ;
8.4. des actions de coopération en matière d'administration et d'application de la législation avec des pays tiers ne participant pas au programme.
Action 9
Expertise juridique et technique, y compris des études, concernant le suivi et l'évaluation de la transposition, de la mise en oeuvre et de l'application par les États membres de la législation de protection des consommateurs , ainsi que des politiques nationales de protection des consommateurs. Cela inclut aussi l'élaboration et la gestion de bases de données publiques et facilement accessibles portant sur la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à la protection des consommateurs.
Action 10
Actions en matière d'information, de conseil et de voies de recours, y compris:
10.1. le suivi du fonctionnement et l'évaluation de l'impact des systèmes de résolution extrajudiciaire des litiges ;
10.2. la participation financière apportée au titre d'actions communes à des organes publics ou sans but lucratif constituant des réseaux communautaires qui fournissent des informations et de l'assistance aux consommateurs pour les aider à exercer leurs droits et à accéder à un système approprié de résolution des litiges (le réseau des centres européens des consommateurs) ;
10.3. des actions visant à améliorer la communication avec les citoyens de l'UE sur des questions concernant les consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres, dont la publication d'informations relatives à des sujets touchant à la politique des consommateurs, la communication d'informations en ligne et des campagnes d'information concernant les mesures de protection des consommateurs et les droits des consommateurs.
Action 11
Actions d'éducation des consommateurs, y compris:
11.1. des actions ciblées destinées aux jeunes consommateurs, aux consommateurs plus âgés et aux groupes de consommateurs vulnérables manifestement moins à même de défendre leurs intérêts, et la mise au point d'outils éducatifs interactifs à l'intention des consommateurs ;
11.2. la participation financière à l'organisation de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs, y compris un système de bourses permettant aux étudiants de passer jusqu'à six mois dans un autre pays.
> Mise en œuvre
La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation.
> Bénéficiaires
Le programme est ouvert à la participation:
- des Etats membres de l’UE ;
- des pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées par l'accord EEE ;
- des pays tiers, notamment les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage, les pays demandant l'adhésion, les candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union européenne, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux avec ces pays arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.
Les participations financières peuvent être accordées :
- à un organisme public ou à un organisme sans but lucratif désigné au terme d'une procédure transparente par l'autorité compétente ou l'État membre concerné et agréé par la Commission. Elles n’excèdent pas le plafond de 50 % du coût des actions financées conjointement par l’UE et un ou plusieurs États membres, ou par l’UE et les autorités compétentes des pays tiers participant au programme, sauf en cas d'actions d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 70 % ;
- aux établissements d'enseignement supérieur des États membres ou de pays tiers participant au programme. Elles n’excédent pas le plafond de 85 % du coût des actions visant à instituer des cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs ;
- à des organisations de consommateurs européennes: non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la promotion et la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques et juridiques des consommateurs dans l’UE, qui ont été mandatées pour représenter les intérêts des consommateurs au niveau communautaire par des organisations de consommateurs nationales dans au moins la moitié des États membres qui sont représentatives, conformément aux règles ou pratiques nationales, des consommateurs et qui agissent au niveau régional ou national et qui ont remis à la Commission des indications satisfaisantes en ce qui concerne leurs membres, leurs règles internes et leurs sources de financement. Elles n’excédent pas le plafond de 50 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes ;
- à des organisations de consommateurs européennes: non gouvernementales, sans but lucratif et indépendantes à l'égard de tout intérêt de l'industrie, du commerce et des affaires ou d'autres intérêts antagoniques et qui ont comme principaux objectifs et activités la représentation des intérêts des consommateurs dans le processus d'élaboration de normes au niveau communautaire, qui ont été mandatées dans deux tiers au moins des États membres pour représenter les intérêts du consommateur au niveau communautaire. 95 % des dépenses de fonctionnement des associations de consommateurs européennes représentant les intérêts des consommateurs lors de l'élaboration des normes relatives aux produits et aux services à l'échelon communautaire ;
- aux étudiants et enseignants participant aux cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs cofinancés par le programme. La participation financière de l’UE peut prendre la forme de bourses de mobilité individuelle pour enseignants et étudiants dans le cadre de cours européens intégrés de niveau mastère sur des questions concernant les consommateurs. La gestion de ces bourses peut être confiée aux agences nationales Erasmus administrant le programme d'éducation et de formation tout au long de la vie ;
- aux agents des instances chargées de la mise en application de la législation en matière de protection des consommateurs. La contribution communautaire peut prendre la forme d'indemnités de déplacement et de séjour afférentes à l'échange d'agents chargés de veiller à l'application de la législation.
> Budget
L'enveloppe financière pour l'exécution du programme pour la période allant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2013 est établie à 156,8 millions d’euros (prix courants).