Rubrique 3a
 "Liberté, sécurité et justice"

La Rubrique 3a rassemble l’ensemble des instruments existants visant à renforcer l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice et donne à ce dernier une base adéquate dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.
Elle a pour objectif de promouvoir les trois objectifs clés que sont la liberté, la sécurité et la justice, dans le cadre d’une approche équilibrée, fondée sur les principes démocratiques, le respect des libertés et des droits fondamentaux, et l’état de droit. Chacun de ces objectifs est traduit par un programme-cadre, simplifiant et rationalisant le soutien financier à ces domaines.

Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004.

La liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs fondamentales qui constituent des éléments clés du modèle européen de société. Il est clairement admis que les questions posées par l’immigration, l’asile, ainsi que la lutte contre la criminalité et le terrorisme ne peuvent plus être réglées de manière satisfaisante par des mesures prises uniquement au niveau national.
Dans ce contexte, le développement de cette dimension de l’Union européenne forme le nouvel horizon de l’intégration: un réel espace de liberté, de sécurité et de justice devient un fondement indispensable de l’UE, au cœur du projet politique pour une Union élargie.
L’action au niveau communautaire garantit un partage équitable des responsabilités, y compris un partage de la charge financière, et fait prendre conscience de thèmes et de valeurs partagés, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes.
Les élargissements augmentent le nombre de citoyens attendant de pouvoir vivre dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, et entraîne également des défis particuliers, par exemple en ce qui concerne la sécurité à nos frontières extérieures.

L’objectif de la Rubrique 3a est de renforcer l'Union européenne comme espace de liberté, de sécurité et de justice. L'approche adoptée pour atteindre cet objectif se fonde sur trois programmes-cadres destinés à remplacer la multitude d'instruments et de lignes budgétaires en la matière.

Le programme "Liberté de mouvement et solidarité en matière de frontières extérieures, d’asile et d'immigration" appuie la mise en œuvre de la solidarité dans ce domaine et représente la majeure partie des fonds affectés à la liberté, à la sécurité et à la justice. Il couvre l’action visant à soutenir une approche intégrée aux frontières extérieures de l’UE et contribue à l’élaboration d’une politique d’asile commune dans laquelle un partage de responsabilité aide les États membres à respecter leurs obligations internationales. Le programme contribue à une gestion efficace et durable des flux migratoires ainsi qu’à la lutte contre l'immigration illégale et le retour de ressortissants de pays tiers résidant illégalement sur le territoire, ou contre les personnes migrant de manière irrégulière vers l'Union européenne.

Le programme "Sécurité et protection des libertés"  vise à renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme, à consolider la coopération et l'échange entre les services répressifs, à favoriser la fourniture de renseignements à l'échelon européen et à développer une dimension européenne de la formation dispensée aux hauts responsables des services de police des États membres.

Le programme "Droits fondamentaux et justice" a pour but de promouvoir une coopération judiciaire, un accès facile à la justice et d'offrir une sécurité juridique accrue tant aux entreprises qu'aux citoyens, pour accompagner la croissance dans les situations transfrontalières. Il surveille l’acquis de plus en plus grand dans ce domaine et facilite la connaissance et la confiance mutuelles dans les systèmes juridiques grâce à l’information et la formation publiques des juges et autres praticiens des systèmes judiciaires. En outre, il renforce la coordination et la coopération entre les enquêteurs et les procureurs s'occupant des formes graves de criminalité transfrontalière, aux niveaux opérationnel et stratégique. L’action communautaire s’intéresse également à l’échange d’informations sur les décisions dans les affaires pénales.

Concernant leur mise en œuvre, ces programmes-cadres sont identiques quant aux règles de fonctionnement et opérationnelles. La gestion de la majeure partie des fonds octroyés dans ce domaine est partagée avec les États membres. La flexibilité pour s'adapter aux situations nationales est fournie par l'intermédiaire des documents de programmation nationaux.