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Rubrique 1b
« La cohésion pour la croissance et l’emploi »
L'objectif de cette rubrique, doté d’un budget de 347,420 milliards d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, est de renforcer la cohésion économique et sociale afin de favoriser le développement harmonieux, équilibré et durable de l’UE. L'action communautaire vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales, à l'accélération des restructurations économiques et au vieillissement de la population.
Avec l'arrivée de douze nouveaux États membres, les disparités socio-économiques dans l’Union élargie ont été multipliées par deux. Pour faire face à ce problème, le nouveau cadre 2007-2013 proposé pour la politique de cohésion a été revu afin de tenir compte d’une Union élargie, de la mondialisation économique et de l'importance croissante de l'économie de la connaissance.
> Objectifs
L’action menée dans le cadre de la politique de cohésion vise à renforcer la cohésion économique et sociale de l’Union élargie pour favoriser un développement harmonieux, équilibré et durable. Elle vise à répondre aux défis liés aux disparités économiques, sociales et territoriales accrues en particulier dans les États et les régions en retard de développement, à l’accélération des restructurations économiques et sociales et au vieillissement de la population.
> Structure du programme
Le cadre simplifié pour la politique de cohésion se fonde sur trois objectifs: "Convergence", "Compétitivité régionale et emploi" et "Coopération territoriale européenne". Les trois sources de financement pour ces actions sont le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.
Une nouvelle structure de coopération transfrontalière est proposée afin de permettre aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, de faire face aux problèmes juridiques et administratifs qui se posent généralement dans la gestion des programmes et projets transfrontaliers.
Se fondant sur les résultats de l’initiative URBAN, le nouveau cadre pour la politique régionale renforce également la place des questions urbaines en intégrant des actions de ce domaine dans les programmes régionaux.
3 Objectifs
Les trois fonds de la politique de cohésion, FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ainsi que la Banque européenne d’investissement (BEI) contribuent, chacun de façon appropriée, à la réalisation des trois objectifs suivants :
1. Objectif "Convergence"
Cet objectif, proche de l'ancien Objectif n°1, vise à accélérer la convergence des États membres et des régions les moins développés par l’amélioration des conditions de croissance et d’emploi basée sur l’augmentation et l’amélioration de la qualité de l’investissement en capital physique et humain, le développement de l’innovation et de la société de la connaissance, l’adaptabilité aux changements économiques et sociaux, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que l’efficacité administrative.
Financé par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, cet objectif dispose d’une enveloppe s'élevant à 251,163 milliards d’euros soit 81,54% de l’enveloppe totale. Sont éligibles:
- aux fonds structurels (FEDER et FSE) : les régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire et les régions qui dépassent 75% du PIB par habitant pour raison statistique (résultant de l'élargissement), bénéficiant d'un financement transitoire, spécifique et dégressif ;
- au Fonds de cohésion : les Etats membres dont le Revenu National Brut (RNB) par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire et qui mènent des programmes de convergence économique ;
- à un financement spécifique du FEDER : les régions ultra périphériques.
2. Objectif "Compétitivité régionale et emploi"
Cet objectif vise, en dehors des régions les moins développées, à renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi en anticipant les changements économiques et sociaux, y compris ceux liés à l'ouverture commerciale, par l'augmentation et l'amélioration de la qualité des investissements dans le capital humain, l'innovation et la promotion de la société de la connaissance, l'esprit d'entreprise, la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration de l'accessibilité, l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises ainsi que le développement de marchés du travail inclusifs. Les ressources destinées à cet objectif s'élèvent à 49,127 milliards d’euros, soit 15,95% du total, également répartis entre le FEDER et le FSE.
Les régions éligibles sont :
- les régions relevant de l'objectif 1 durant la période 2000-2006, qui ne répondent plus aux critères d'éligibilité régionale de l'objectif "Convergence", et qui bénéficient par conséquent d'un soutien transitoire,
- toutes les autres régions non couvertes par l'objectif "Convergence".
3. Objectif "Coopération territoriale européenne"
Ce nouvel objectif, fondé sur l'ancienne initiative INTERREG, financé par le FEDER et doté d’un budget de 7,750 milliards d’euros soit 2,52% du total, vise à renforcer la coopération aux niveaux transfrontalier, transnational et interrégional.
La coopération transfrontalière vise à promouvoir des solutions communes pour des autorités voisines dans les domaines du développement urbain, rural et côtier, le développement des relations économiques et la mise en réseau des petites et moyennes entreprises (PME). Sont éligibles les régions situées le long des frontières terrestres internes, certaines frontières externes ainsi que certaines régions le long des frontières maritimes séparées par un maximum de 150 kilomètres.
La coopération transnationale est axée sur la recherche, le développement, la société de l'information, l'environnement, la prévention des risques et la gestion intégrée de l'eau. L'ensemble du territoire de l’UE est éligible par le biais de plusieurs programmes régionaux.
Le volet interrégional soutient la création de réseaux de coopération et l'échange d'expériences entre les régions de toute l'UE.
3 Fonds
Les Fonds contribuent, chacun selon les dispositions spécifiques qui les régissent, à la réalisation des trois objectifs selon la répartition suivante:
- objectif "Convergence" : le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion ;
- objectif "Compétitivité régionale et emploi" : le FEDER et le FSE;
- objectif "Coopération territoriale européenne" : le FEDER.
L’action des Fonds intègre, au niveau national et régional, les priorités de l’UE en faveur d’un développement durable en renforçant la croissance, la compétitivité et l’emploi, l’inclusion sociale, ainsi que la protection et la qualité de l’environnement.
Le Fonds de cohésion accorde une assistance aux États membres dont le revenu national brut (RNB) est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Les régions dont le produit intérieur brut (PIB) est inférieur à 75% de la moyenne des 25 États membres de l’UE (UE-25) peuvent bénéficier d'une aide du FEDER et du FSE dans le cadre de l'objectif "Convergence"; un appui temporaire est également mis à la disposition des régions dont le PIB par habitant aurait été inférieur à 75% de la moyenne de l’UE-15 (ce qu’on appelle l’effet statistique de l’élargissement). Toutes les autres régions peuvent bénéficier d’une aide par l’intermédiaire de l’objectif "Compétitivité et emploi". Toutes les régions peuvent également prétendre à une aide au titre de l'objectif "Coopération territoriale".
1. Fonds de cohésion
Le Fonds de cohésion a pour mission de contribuer au renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne dans une perspective de promotion du développement durable.
Les domaines d'intervention du Fonds de cohésion sont :
- l'environnement ;
- les réseaux transeuropéens de transports, notamment les projets prioritaires d'intérêt européen.
2. Fonds social européen (FSE)
Le FSE contribue aux priorités de l’UE en ce qui concerne le renforcement de la cohésion économique et sociale en améliorant l'emploi et les possibilités d'emploi, en encourageant un niveau élevé d'emploi et une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. À cet effet, il soutient les politiques des États membres visant à atteindre le plein emploi ainsi que la qualité et la productivité du travail, à promouvoir l'inclusion sociale, notamment l'accès des personnes défavorisées à l'emploi, et à réduire les disparités nationales, régionales et locales en matière d'emploi. Il finance des actions dans le cadre des deux objectifs "Convergence" et "Compétitivité régionale et emploi".
Convergence
Dans le cadre de l'objectif "Convergence", le FSE soutient des actions entreprises dans les États membres au titre des priorités énumérées ci-après:
- augmenter et améliorer l'investissement dans le capital humain,
- renforcer la capacité institutionnelle et l'efficacité des administrations et des services publics aux niveaux national, régional et local et, le cas échéant, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales dans la perspective des réformes, d'une meilleure réglementation et de la bonne gouvernance, notamment dans les domaines économique, de l'emploi, de l'éducation, social, environnemental et judiciaire.
Dans le cadre de la mise en oeuvre des objectifs du fonds, il soutient la promotion et l'intégration des activités innovantes entreprises dans les États membres. Le FSE soutient également les actions transnationales et interrégionales, en particulier par le partage des informations, de l'expérience, des résultats et des bonnes pratiques et par l'élaboration d'approches complémentaires et d'actions coordonnées ou conjointes.
Compétitivité régionale et emploi
Dans le cadre de l’objectif "Compétitivité régionale et emploi", le FSE soutient les actions des États membres qui pour ont objet de :
- augmenter la capacité d'adaptation des travailleurs, des entreprises et des chefs d'entreprise, afin d'améliorer l'anticipation et la gestion positive des changements économiques ;
- améliorer l'accès à l'emploi et l'insertion durable sur le marché du travail des demandeurs d'emploi et des personnes inactives, prévenir le chômage, en particulier le chômage de longue durée et le chômage des jeunes, encourager le vieillissement actif et prolonger la vie active, et accroître la participation au marché du travail ;
- renforcer l'inclusion sociale des personnes défavorisées en vue de leur intégration durable dans l'emploi et lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail ;
- renforcer le capital humain ;
- promouvoir les partenariats, pactes et initiatives grâce au réseautage entre les parties prenantes concernées, telles que les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, aux niveaux national, régional, local et transnational afin de susciter une mobilisation en faveur des réformes en matière d'emploi et d'inclusion sur le marché du travail.
Concédée à travers des procédures d'appels d'offres publiques, l'aide fournie par le FSE revêt la forme d'aides individuelles ou globales non remboursables, d'aides remboursables, de bonifications d'intérêt et de micro-crédits, et l'achat des biens et services.
Les coûts pouvant constituer des dépenses éligibles :
- les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération et certifiés au bénéficiaire ;
- dans le cas des aides, les coûts indirects déclarés forfaitairement, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération ;
- les coûts d'amortissement des biens amortissables, exclusivement pour la durée d'une opération, dans la mesure où des aides publiques n'ont pas contribué à l'acquisition de ces biens.
Le plafond de la participation du Fonds social européen aux dépenses publiques est fixé à 75% pour l'objectif "Convergence" et à 50% pour l'objectif "Compétitivité régionale et emploi".
3. Fonds européen de développement régional (FEDER)
La mission du FEDER est de contribuer financièrement au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale en réduisant les disparités régionales et en soutenant le développement et l'ajustement structurel des économies régionales, y compris la reconversion des régions industrielles en déclin et des régions en retard de développement, et en soutenant la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. Le Fonds européen de développement régional finance des actions dans le cadre des trois nouveaux objectifs de la politique de cohésion : "Convergence", "Compétitivité régionale et emploi" et "Coopération territoriale européenne".
Le FEDER contribue au financement:
- des investissements productifs qui contribuent à créer et à sauvegarder des emplois durables, essentiellement par le biais d'aides directes aux investissements réalisés principalement dans les PME ;
- des investissements dans les infrastructures ;
- du développement du potentiel endogène par des mesures de soutien au développement régional et local ;
- de l'assistance technique.
Ces mesures comprennent l'assistance et les services aux entreprises, en particulier aux PME, la création et le développement d'instruments de financement tels que le capital-risque, les fonds d'emprunt et de garantie, les fonds de développement local, les bonifications d'intérêts, la mise en réseau, la coopération et l'échange d'expérience entre les régions, les villes et les acteurs sociaux, économiques et environnementaux pertinents.
Convergence
Au titre de l'objectif "Convergence", le FEDER concentre son intervention sur le soutien au développement économique durable intégré, aux niveaux régional et local, et à l'emploi, en mobilisant et en renforçant la capacité endogène au moyen de programmes opérationnels visant à moderniser et à diversifier les structures économiques et à créer et à sauvegarder des emplois durables. Cela est réalisé essentiellement par le biais des priorités suivantes, la combinaison précise des mesures à mettre en œuvre étant fonction des particularités de chaque État membre:
- la recherche et le développement technologique (RDT), l'innovation et l'esprit d'entreprise,
- la société de l'information,
- les initiatives locales en matière de développement et l'aide aux structures fournissant des services de proximité pour créer de nouveaux emplois,
- l'environnement et la prévention des risques,
- le tourisme,
- les investissements culturels,
- les investissements dans les transports,
- les investissements liés à l'énergie,
- les investissements en faveur de l'éducation,
- les investissements dans les infrastructures sanitaires et sociales.
Compétitivité régionale et emploi
Au titre de l'objectif de "Compétitivité régionale et d'emploi", le FEDER concentre son intervention, dans le cadre de stratégies de développement durable, tout en promouvant l'emploi, essentiellement sur les trois priorités suivantes:
1. l'innovation et l'économie de la connaissance, notamment par la création et le renforcement d'économies régionales efficaces de l'innovation et de relations généralisées entre les secteurs privé et public, les universités et les centres technologiques, tenant compte des besoins locaux, et en particulier :
- l'amélioration des capacités régionales de RDT et d'innovation, directement liées aux objectifs régionaux de développement économique,
- la stimulation de l'innovation et de l'esprit d'entreprise dans tous les secteurs de l'économie régionale et locale,
- la promotion de l'esprit d'entreprise, notamment en facilitant l'exploitation économique des idées nouvelles et en encourageant la création de nouvelles entreprises,
- la création d'instruments d'ingénierie financière et de pépinières propices à la capacité de développement technologique et de recherche des PME et à l'encouragement de l'esprit d'entreprise et de la formation de nouvelles entreprises, en particulier des PME faisant une utilisation intensive de la connaissance ;
2. l'environnement et la prévention des risques, et en particulier :
- l'encouragement des investissements pour la réhabilitation de l'environnement physique,
- la promotion du développement des infrastructures liées à la biodiversité et des investissements dans les sites Natura 2000,
- la stimulation de l'efficacité énergétique et de la production d'énergies renouvelables, et la mise au point de systèmes efficaces de gestion de l'énergie,
- la promotion de transports publics propres et durables, en particulier dans les zones urbaines,
- l'élaboration de plans et de mesures de prévention et de gestion des risques naturels et technologiques;
- la protection et la valorisation du patrimoine naturel et culturel à l'appui du développement socio économique et la promotion des ressources naturelles et culturelles en tant que potentiel pour le développement du tourisme durable ;
3. l'accès aux services de transport et de télécommunications d'intérêt économique général, et en particulier:
- le renforcement des réseaux secondaires de transport,
- l'encouragement de l'accès aux TIC par les PME, de leur adoption et de leur utilisation efficace.
Coopération territoriale européenne
Au titre de l'objectif de "Coopération territoriale européenne", le FEDER concentre son aide sur les priorités suivantes:
1. le développement d'activités économiques, sociales et environnementales transfrontalières au moyen de stratégies conjointes en faveur du développement territorial durable, essentiellement :
- en encourageant l'esprit d'entreprise, notamment le développement des PME, du tourisme, de la culture et du commerce transfrontalier;
- en encourageant et en améliorant la protection et la gestion conjointes des ressources naturelles et culturelles, ainsi que la prévention des risques environnementaux et technologiques ;
- en soutenant les liens entre les zones urbaines et les zones rurales ;
- en réduisant l'isolement par un meilleur accès aux réseaux et aux services de transport, d'information et de communication et aux réseaux et aux installations transfrontaliers de distribution d'eau, de gestion des déchets et d'approvisionnement en énergie ;
- en développant la collaboration, les capacités et l'utilisation conjointe des infrastructures, en particulier dans des secteurs tels que la santé, la culture, le tourisme et l'éducation.
Le FEDER peut en outre contribuer à encourager la coopération administrative et juridique, l'intégration des marchés du travail transfrontaliers, les initiatives locales pour l'emploi, l'égalité entre hommes et femmes et l'égalité des chances, la formation et l'insertion sociale, ainsi que le partage des ressources humaines et des infrastructures pour la RDT.
2. l'établissement et le développement de la coopération transnationale, y compris de la coopération bilatérale entre régions maritimes non couverte par le point 1, au moyen du financement de réseaux et d'actions propices au développement territorial intégré, centrées principalement sur les priorités suivantes :
- l'innovation : la création et le développement de réseaux scientifiques et technologiques, et l'amélioration des capacités régionales en matière de RTD et d'innovation lorsqu'elles contribuent directement au développement économique harmonieux des zones transnationales. Les actions peuvent comprendre la mise en place de réseaux entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche concernés, d'une part, et les PME, d'autre part; des liaisons en vue de faciliter l'accès à la connaissance scientifique et le transfert technologique entre les infrastructures de RDT et les centres internationaux d'excellence en matière de RDT; le jumelage d'organismes de transfert de technologies, et l'élaboration d'instruments d'ingénierie financière conjoints axés sur le soutien de la RDT dans les PME ;
- l'environnement : la gestion de l'eau, de l'efficacité énergétique, de la prévention des risques et des activités liées à la protection de l'environnement dont la dimension transnationale est évidente. Ces actions peuvent comprendre: la protection et la gestion des bassins hydrographiques, des zones côtières, des ressources marines, des services des eaux et des zones humides; la prévention des incendies, de la sécheresse et des inondations; la promotion de la sécurité maritime et la protection contre les risques naturels et technologiques; la protection et la valorisation du patrimoine naturel à l'appui du développement socio-économique et du tourisme durable ;
- l'accessibilité : activités contribuant à faciliter l'accès aux services de transport et de télécommunications ainsi qu'à améliorer leur qualité, lorsque la dimension transnationale de ces services est évidente. Ces actions peuvent comprendre: la réalisation d'investissements dans les sections transfrontalières des réseaux transeuropéens; l'amélioration de l'accès local et régional aux réseaux nationaux et transnationaux; l'amélioration de l'interopérabilité des systèmes nationaux et régionaux; et la promotion de technologies de l'information et de la communication de pointe ;
- le développement urbain durable : le renforcement du développement polycentrique aux niveaux transnational, national et régional, dont l'impact transnational est évident. Ces actions peuvent comprendre: la création et l'amélioration de réseaux urbains et des relations entre zones urbaines et rurales; l'élaboration de stratégies pour prendre en compte les questions similaires concernant les dimensions urbaine et rurale; la préservation et la promotion du patrimoine culturel et l'intégration stratégique des zones de développement dans une perspective transnationale.
3. le renforcement de l'efficacité de la politique régionale par la promotion :
- de la coopération interrégionale axée sur l'innovation et l'économie de la connaissance ainsi que sur l'environnement et la prévention des risques ;
- des échanges d'expériences concernant l'identification, le transfert et la diffusion des meilleures pratiques, y compris en ce qui concerne le développement urbain durable ;
- des actions liées aux études, à la collecte de données ainsi qu'à l'observation et à l'analyse des tendances de développement dans l’UE.
Un instrument de coopération transfrontalière
La réforme de la politique régionale institue la création d'un nouvel instrument doté de personnalité juridique: le groupement européen de coopération transfrontalière (GECT). Le GECT a pour objet de faciliter et promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale entre les États membres, les collectivités régionales et locales. Il peut se voir confier soit la mise en œuvre des programmes cofinancés par l’UE, soit toute autre action de coopération transfrontalière avec ou sans intervention financière communautaire.
Sa constitution est décidée à l'initiative de ses membres, qui peuvent être des États, des collectivités régionales ou locales ou bien d'autres organismes publics locaux. Les compétences du GECT sont fixées dans une convention de coopération obligatoire, qui précise la tâche, la durée et les conditions de dissolution du GECT. Elle est limitée au domaine de coopération choisi par les membres et précise leurs responsabilités. Le droit applicable pour l'interprétation et l'application de la convention est celui d'un des membres.
> Mise en œuvre
Pour le nouveau cadre 2007-2013, les principes clés de la politique de cohésion, à savoir la programmation, le partenariat, le cofinancement et l’évaluation, sont maintenus.
La programmation
Le Conseil établit au niveau européen des orientations stratégiques pour la cohésion économique, sociale et territoriale. Elles définissent le cadre pour l’intervention des fonds structurels afin que ces derniers suivent les priorités de l’UE. Ces "orientations stratégiques de la Communauté pour la Cohésion" identifient les priorités communautaires à soutenir par la politique de cohésion afin de renforcer les synergies avec la stratégie de Lisbonne révisée pour la croissance et l'emploi et aider à la mise en œuvre de cette dernière. Ces dernières sont donc établies en tenant compte des orientations à moyen terme de la politique économique (définies dans les Grandes Orientations de Politique Economique - GOPE) et des priorités dans le domaine de l'emploi et des ressources humaines (définies par la Stratégie Européenne pour l'Emploi – SEE), tout en tenant compte des spécificités régionales et locales. Ces Orientations constituent la base pour l'élaboration du cadre de référence stratégique national élaboré par chaque Etat membre.
Les Etats membres présentent un cadre de référence stratégique national (CRSN) qui assure la cohérence des fonds structurels avec les orientations stratégiques communautaires et identifie le lien entre les priorités communautaires, d'une part, et les priorités nationales et régionales destinées à favoriser le développement durable et le plan national d'action pour l'Emploi, d'autre part.
Chaque cadre de référence stratégique national comporte une description de la stratégie de l'État membre et de sa traduction opérationnelle. Ce dernier est définit par les programmes opérationnels (PO) inscrits dans le cadre de référence stratégique national, qui décrivent les plans de financement, les dispositions de mise en œuvre et l'identification des axes prioritaires de cofinancement. Chaque programme ne concerne qu'un seul objectif et qu’un seul fonds.
Les actions soutenues dans le cadre de ces programmes opérationnels se concentrent sur un nombre limité de priorités communautaires, reflétant les agendas de Lisbonne (croissance, compétitivité et emploi) et Göteborg (environnement). Sur cette base, une liste limitée de thèmes clés a été élaborée pour les programmes opérationnels: innovation, économie de la connaissance, environnement, prévention des risques, accessibilité et services d'intérêt économique général.
Gestion
Le budget communautaire alloué aux Fonds est exécuté dans le cadre de la gestion partagée entre les États membres et la Commission. La gestion, le suivi et le contrôle des programmes sont assurés par une autorité de gestion responsable de la gestion et de la mise en œuvre des programmes opérationnels. Au niveau français, c’est l’Etat qui gère l’attribution des fonds par l’intermédiaire des SGAR (Secrétariat général pour les affaires régionales, rattaché à une Préfecture), sauf en Alsace, où les fonds sont gérés directement par la région. Les Préfectures de région en liaison avec les Conseils régionaux sont chargées de la sélection et de la mise en œuvre des projets proposés par les acteurs locaux.
> Bénéficiaires
Une entreprise, une collectivité locale, une association, un établissement d'enseignement ou de formation, un centre de recherche, une ONG peuvent bénéficier des fonds de la politique européenne de cohésion.
> Budget
Le montant des ressources totales pour la politique de cohésion 2007-2013 représente 308 milliards d’euros (prix 2004), soit 347,420 milliards d’euros en prix courants.
> Projet de Programme opérationnel FEDER Alsace 2007-2013 "Compétitivité régionale et emploi"
Dotation globale: 75,9 M€
4 axes:
AXE 1 : Innover et entreprendre dans l’espace européen
Budget : 23 M€
Mesures envisagées :
- Culture de l’innovation et esprit d’entreprise
- Innovation et diffusion des connaissances
- Incubation et ingénierie financière de l’innovation
- Echanges d’expériences et partenariats à l’échelon interrégional.
AXE 2 : Développer l’attractivité et la compétitivité du territoire
Budget : 21 M€
Mesures envisagées :
- Pôles, réseaux et filières
- Aménagement durable des Zones d’activités économiques
- Structures d’accueil des entreprises
- Nouvelles activités, nouveaux services, notamment TIC
AXE 3 : Valoriser le potentiel environnemental alsacien et promouvoir les démarches éco-responsables
Budget : 17 M€
Mesures envisagées :
- Efficacité énergétique et énergies renouvelables
- Transports et développement durable
- Préservation et reconstitution des ressources naturelles
- Promotion des Eco-activités
AXE 4 : Accompagner les projets de revitalisation urbaine des quartiers sensibles des agglomérations alsaciennes
Budget : 12,35 M€
Mesures envisagées :
Un projet intégré de développement urbain durable pour chacune des trois grandes agglomérations alsaciennes sur la base d’un appel à candidature
> Projet de Programme opérationnel FEDER Alsace 2007-2013 "Coopération transfrontalière" Rhin supérieur – INTERREG IV A
L’Alsace fait partie de l’espace de coopération "France/Allemagne/Suisse", appelé "Rhin supérieur" (carte ci-dessous). Le budget alloué par la France sur la période 2007 à 2013 s’élève à 38,4 millions d’euros et l’autorité de gestion est la Région Alsace. Remarque : Le nouveau programme INTERREG IV Rhin Supérieur remplace les deux programmes actuels PAMINA et Rhin Supérieur Centre-Sud
Le programme opérationnel INTERREG IV A a été adopté par les partenaires en février 2007 et a été soumis à la Commission européenne pour approbation en courant du mois de mars. Les premiers projets pourront être présentés à l’autorité de gestion à partir de l’automne 2007.
Répartition budgétaire :
- Fonds communautaires (France / Allemagne) : env. 65 M€
- Fonds nationaux (France / Allemagne) : env. 65 M€
- Suisse (Confédération et cantons) : env. 10 M€
- Somme potentielle totale : env. 140 M€
Axes prioritaires :
Les axes du programme de soutien à la coopération transfrontalière dans l’espace du Rhin supérieur.
A) Utiliser le potentiel économique de l'espace du Rhin supérieur en commun
1. Favoriser la recherche appliquée et le transfert de technologies
2. Favoriser la coopération des PME et leurs activités transfrontalières
3. Faire de l’espace du Rhin Supérieur un lieu économique attractif et une destination touristique
B) Faire de l'espace du Rhin supérieur une région intégrée en matière de formation, de travail et d'habitat
1. Favoriser les réseaux transfrontaliers dans l’éducation et la formation, et encourager le bilinguisme
2. Favoriser le décloisonnement et une intégration plus forte du marché du travail
3. Encourager la coopération des institutions culturelles et sociales
4. Renforcement et structuration de la coopération des services publics
C) Assurer un développement durable de l'espace du Rhin supérieur
1. Encourager les mesures de protection et d’amélioration de la qualité des ressources naturelles et favoriser leur utilisation durable
2. Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et l’amélioration de l’efficacité énergétique
3. Favoriser le développement et l’utilisation transfrontalière des systèmes de transports
Un quatrième axe prioritaire concerne la gestion du programme (Assistance technique - AT).
Autorité de Gestion et Secrétariat du programme : Région Alsace