Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé

Ce document a été élaboré sur la base de la Proposition modifiée de Décision du Parlement Européen et du Conseil établissant un deuxième programme d'action communautaire dans le domaine de la santé (2007-2013), adapté suite à l'accord du 17 mai 2006 sur le cadre financier 2007-2013. Les informations ci-dessous nécessite mises à jour suite à l’adoption du programme par la Parlement européen et le Conseil. 

Doté d’un budget de 365,6 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, le deuxième programme d’action communautaire dans le domaine de la santé vise à contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des citoyens par des actions dans le domaine de la santé publique.
Le 6 avril 2005, la Commission européenne a proposé un vaste programme dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs pour la période 2007-2013, assorti d’un budget de 1 203 millions d’euros (dont 969 millions d’euros pour la santé). Dans son avis en première lecture du 16 mars 2006 sur la partie "santé" du programme, le Parlement européen a approuvé les objectifs et les principales actions proposés par la Commission, souhaité que la santé et la protection des consommateurs fassent l'objet de deux programmes distincts. A la suite de l’accord inter institutionnel sur le cadre financier communautaire pour la période 2007-2013, le budget final alloué à la santé a été fixé à 365,6 millions d’euros, soit environ un tiers du budget initialement prévu dans la proposition de la Commission d'avril 2005. Compte tenu de ces contraintes financières, il est proposé d’adopter une approche plus ciblée pour ce qui est de l'action communautaire dans le domaine de la santé.
La proposition modifiée remplace la proposition initiale de la Commission d'avril 2005 et porte uniquement sur la santé. Elle répond ainsi favorablement à la demande du Parlement qui demandait la scission de la proposition en deux propositions distinctes. La protection des consommateurs fait l'objet d'une autre proposition.

> Objectif

Le programme complète et appuie les politiques des États membres, y apporte une valeur ajoutée et contribue à la protection et à la promotion de la santé, et de la sécurité humaines et à l'amélioration de la santé publique.
Les objectifs spécifiques du programme :
- améliorer la sécurité sanitaire des citoyens ;
- promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité ;
- produire et diffuser des connaissances en matière de santé.

> Structure du programme et actions soutenues

Les objectifs du programme sont réalisés au moyen d'une série d'actions et d'instruments :

Objectif 1 : Améliorer la sécurité sanitaire des citoyens

1.1. Protéger les citoyens contre les menaces pour la santé :
- élaborer des stratégies et des mécanismes permettant de prévenir les menaces liées à des maladies transmissibles et non transmissibles, et les menaces d'origine physique, chimique ou biologique, y compris celles liées à des actes de dissémination volontaire et d'échanger des informations sur ces menaces et d'y réagir ;
- soutenir l'élaboration de politiques de prévention, de vaccination et d'immunisation et améliorer les partenariats, réseaux, outils et systèmes de rapports concernant la situation en matière d'immunisation et la surveillance des événements indésirables ;
- élaborer des capacités et des procédures de gestion des risques, améliorer la préparation et la planification en cas d'urgence sanitaire, y compris la préparation d'une réponse communautaire et internationale coordonnée et élaborer des procédures de communication des risques et de consultation concernant les contre-mesures ;
- encourager la coopération et l'amélioration de la capacité et des moyens de réponse, dont des équipements de protection, des moyens d’isolement et des laboratoires mobiles pouvant être déployés rapidement en cas d'urgence ;
- élaborer des stratégies et procédures portant sur l'établissement, l'amélioration de la capacité d'intervention rapide, la conduite d'exercices et d'essais, l'évaluation et la révision de plans d'intervention aux urgences généraux et de plans d'intervention spécifiques aux urgences sanitaires, ainsi que sur leur interopérabilité entre États membres.

1.2. Améliorer la sécurité des citoyens :
- soutenir et améliorer les avis scientifiques et l'évaluation des risques en favorisant la détection précoce des risques, en analysant leurs effets potentiels, en échangeant des informations sur les dangers et l'exposition, et en favorisant des approches intégrées et harmonisées ;
- contribuer à améliorer la sécurité et la qualité des organes et des substances d'origine humaine, du sang, et des dérivés sanguins et favoriser leur disponibilité, leur traçabilité et leur accessibilité à des fins médicales ;
- promouvoir des mesures pour l'amélioration de la sécurité des patients grâce à des soins de santé de qualité et sûrs, y compris en ce qui concerne les infections nosocomiales ;
- promouvoir des mesures contribuant à réduire les accidents et les blessures, notamment les accidents domestiques.

Objectif 2 : Promouvoir la santé pour renforcer la prospérité et la solidarité

2.1. Favoriser un vieillissement actif et en bonne santé et contribuer à réduire les inégalités en matière de santé :
- promouvoir les initiatives visant à prolonger les années de vie en bonne santé et favoriser le vieillissement en bonne santé et soutenir les mesures visant à promouvoir et analyser l'incidence de la santé sur la productivité et la participation au marché du travail, et à contribuer ainsi à atteindre les objectifs de Lisbonne ;
- soutenir les initiatives visant à lutter contre les inégalités en matière de santé et à les réduire dans et entre les États membres afin de contribuer à la prospérité et la cohésion, favoriser les investissements dans la santé en coopération avec d'autres politiques et fonds communautaires et renforcer la solidarité entre les systèmes de santé nationaux en favorisant la coopération sur des questions comme la mobilité et les soins de santé transfrontaliers.

2.2. Promouvoir des modes de vie plus sains en agissant sur les déterminants de la santé :
- traiter des déterminants de la santé pour promouvoir et améliorer la santé, en créant des environnements favorables à des modes de vie sains et en prévenant la maladie et prendre des mesures concernant les facteurs déterminants comme l'alimentation, l'activité physique et la santé sexuelle, ainsi que les déterminants liés à la dépendance, comme le tabac, l'alcool et les drogues, en se concentrant sur les environnements clés comme l'éducation et le lieu de travail, ainsi que sur l'ensemble du cycle de vie ;
- soutenir les mesures concernant les effets sur la santé de déterminants environnementaux et socio-économiques plus généraux.

Objectif 3 : Produire et diffuser des connaissances en matière de santé

3.1. Échanger des connaissances et des bonnes pratiques : collecter des informations et échanger des connaissances et des pratiques exemplaires sur des questions essentielles en matière de santé relevant du champ d'application du programme, y compris la coopération entre les systèmes de santé, les aspects de la santé dépendant du sexe, la santé des enfants, la santé mentale et les maladies rares.

3.2. Collecter, analyser et diffuser des informations en matière de santé :
- développer un système de veille sanitaire viable disposant de mécanismes de collecte de données et d'informations, assortis d'indicateurs pertinents et collecter des données sur la situation et les politiques en matière de santé ;
- élaborer des mécanismes d'analyse et de diffusion, dont les rapports sur la santé dans l’UE, le portail de la santé et des conférences; fournir des informations aux citoyens, aux parties prenantes et aux responsables politiques, et élaborer des mécanismes de consultation et des processus participatifs; publier régulièrement un rapport sur la santé dans l'Union européenne, basé sur tous les données et indicateurs et comprenant une analyse qualitative et quantitative ;
- mettre des analyses et une assistance technique au service de l'élaboration ou de l'application de politiques ou de législations liées au champ d'application du programme.

> Mise en œuvre

La mise en œuvre du programme est guidée par les principes de transparence et d’ouverture à un large éventail d’organisations et de projets. En conséquence, les projets et activités sont financés après avoir été sélectionnés, en règle générale, via des appels à propositions. Le programme de travail détaille les objectifs et les priorités, les calendriers opérationnels ainsi que les règles régissant la participation et les critères de sélection et d’évaluation.

Les actions soutenues par le programme seront mises en œuvre directement ou indirectement, sur une base centralisée, par la Commission ou gérées conjointement avec des organisations internationales.

La participation financière de l’UE n’excède pas les plafonds suivants :
- 60 % des coûts des actions destinées à favoriser la réalisation d'un objectif faisant partie du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80 % ;
- 60% des coûts de fonctionnement d'un organisme ou d'un réseau spécialisé non gouvernemental, à but non lucratif, indépendant par rapport aux intérêts industriels, commerciaux et d'affaires ou autres intérêts incompatibles, comptant des membres dans la moitié au moins des États membres et ayant pour objectif majeur la promotion de la santé ou la prévention ou le traitement des maladies dans l’UE, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme. En cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 80%.

> Bénéficiaires

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants :
- les Etats membres de l’UE ;
- les pays de l'AELE/EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord sur l'Espace économique européen ;
- les pays tiers, en particulier les pays faisant partie du voisinage européen, les pays demandant l'adhésion, candidats à l'adhésion ou en voie d'adhésion à l'Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux inclus dans le processus de stabilisation et d'association, conformément aux conditions définies dans les différents accords bilatéraux ou multilatéraux arrêtant les principes généraux de la participation desdits pays aux programmes communautaires.

>  Budget

Le programme est doté d’un budget de 365,6 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013.