Sécurité et protection des libertés

Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004.

 

Le programme-cadre "Sécurité et protection des libertés", doté d’un budget de 745 millions d’euros (prix courants) pour la période 2007-2013, a pour objectif de lutter contre le terrorisme et de promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l’état de droit. Il se base sur deux instruments juridiquement différents : "Prévenir et combattre la criminalité" et "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme".

Le programme "Sécurité et protection des libertés" a pour premier objectif d'assurer une coopération opérationnelle efficace dans la lutte contre le terrorisme, y compris les conséquences de ce phénomène, contre la criminalité organisée et la criminalité générale, d'encourager le renseignement à l'échelon européen et de renforcer la prévention de la criminalité et du terrorisme, de façon à promouvoir des sociétés sûres, fondées sur l'état de droit.

> Objectifs

Il vise plus spécifiquement les objectifs suivants:
- premièrement, de continuer à promouvoir et à développer, par les interventions financières, la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre services répressifs, autres autorités nationales et services compétents de l’Union européenne,
- deuxièmement, de mettre davantage l’accent sur la promotion et le développement de partenariats et stratégies public-privé en matière de prévention de la criminalité, de statistiques et de criminologie, ainsi qu’en matière de protection des victimes et témoins d’actes criminels,
- troisièmement, la nécessité d’une approche coordonnée des États membres en matière de prévention des menaces terroristes potentielles et réelles, de préparation à cet égard et de gestion des crises et de leurs conséquences devient de plus en plus pressante.

> Structure du programme

Les objectifs du programme ont des bases juridiques différentes dans les traités : d’un côté, le maintien de l’ordre, la coopération policière et la prévention de la criminalité, de l’autre, la préparation aux attaques terroristes et la gestion de leurs conséquences. Étant donné ces bases juridiques fondamentalement différentes, le programme-cadre est composé de deux instruments juridiques différents. Le premier est consacré à la prévention de la criminalité et à la lutte contre ce phénomène, il s’agit du programme "Prévenir et combattre la criminalité", le second traite de "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme".

1. Prévenir et combattre la criminalité

Le programme contribue à assurer un niveau élevé de sécurité aux citoyens par la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite d’êtres humains et les crimes contre des enfants, le trafic de drogue, le trafic d’armes, la corruption et la fraude.

Le programme comprend trois volets thématiques :
- le maintien de l’ordre ;
- la prévention de la criminalité et la criminologie ;
- la protection des témoins et des victimes.
À l’intérieur des objectifs généraux, le programme vise à :
- promouvoir et développer la coordination, la coopération et la compréhension mutuelle entre les services répressifs, les autres autorités nationales et les organes compétents de l’Union;
- promouvoir et développer les méthodes et outils horizontaux nécessaires à une stratégie de prévention et de lutte contre la criminalité, tels que les partenariats public-privé, les meilleures pratiques en matière de prévention, la comparabilité des statistiques et la criminologie appliquée;
- promouvoir et développer les meilleures pratiques en matière de protection des victimes et des témoins.
Le programme ne traite pas de la coopération judiciaire. Toutefois, il peut recouvrir des actions visant à renforcer la coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs.

Bénéficiaires
Le programme s’adresse aux services répressifs et aux autres institutions, acteurs et organes publics ou privés, dont les autorités locales, régionales et nationales, les partenaires sociaux, les universités, les offices statistiques, les médias, les organisations non gouvernementales, les partenariats public-privé ainsi que les organismes internationaux compétents. Les demandes de financement de projets et de subventions de fonctionnement peuvent être présentées par les organismes et organisations dotés de la personnalité juridique et établis dans les États membres. En ce qui concerne les projets transnationaux, les pays tiers et les organisations internationales sont autorisés à participer en qualité de partenaires, mais pas à soumettre des  projets.

2. Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme

Le programme contribue à protéger les citoyens, leurs libertés et la société contre les attaques terroristes et les incidents connexes ainsi qu'à protéger l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice. Les objectifs généraux du programme contribuent au développement d'autres politiques de l'Union et de la Communauté, telles que la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la protection de l'environnement, la santé publique, les transports, la recherche et le développement technologique ainsi que la cohésion économique et sociale.

Au sein des objectifs généraux, le programme encourage, promeut et conçoit des mesures de prévention, de préparation et de gestion des conséquences, à moins que celles-ci ne soient couvertes par d'autres instruments juridiques spécifiques.
Pour ce qui est de la préparation aux attaques terroristes et de leur prévention, le programme vise à :
- encourager, promouvoir et soutenir l'évaluation des risques et des menaces pesant sur les infrastructures critiques, y compris les évaluations sur place, afin d'identifier les cibles possibles d'attaques terroristes et de déterminer les besoins de renforcer leur sécurité, le cas échéant ;
- promouvoir et soutenir l'élaboration de normes de sécurité communes ainsi que les échanges de savoir-faire et d'expérience dans le domaine de la protection des infrastructures critiques ;
- promouvoir et soutenir une coopération et une coordination à l'échelle de l'Union dans le domaine de la protection des infrastructures critiques.

S'agissant de la gestion des conséquences en cas d'attaques terroristes, le programme s'attache à :
- encourager, promouvoir et soutenir les échanges de savoir-faire, d'expérience et de technologies sur les conséquences possibles des attaques terroristes ;
- encourager, promouvoir et soutenir l'élaboration de méthodes et de plans d'intervention adéquats ;
- assurer l'apport en temps réel d'une expertise spécifique sur le terrorisme dans le cadre de mécanismes globaux de gestion des crises, d'alerte rapide et de protection civile.

Bénéficiaires
Des propositions de projets peuvent être présentées par des organismes et des organisations dotés de la personnalité juridique et établis dans les États membres. Les propositions de projets nationaux sont transmises à la Commission par les États membres. La Commission fixe chaque année la date de transmission de ces propositions et se prononce à leur sujet. En ce qui concerne les projets transnationaux, les pays tiers et les organisations internationales sont autorisés à participer en qualité de partenaires, mais pas à soumettre des projets.

> Actions éligibles aux deux programmes spécifiques

Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés ci-dessus, les deux programmes soutiennent les types d'actions suivants:
- projets de dimension européenne lancés et gérés par la Commission ;
- projets transnationaux devant associer des partenaires dans au moins deux États membres ou au moins un État membre et un pays candidat ;
- projets nationaux au sein des États membres, qui préparent à des projets transnationaux et/ou des actions de l’Union (mesures "starter"), complètent des projets transnationaux et/ou de l'Union ("mesures complémentaires"); contribuent à la mise au point de méthodes et/ou de techniques novatrices susceptibles d'être transférées au niveau de l'UE, ou élaborent de telles méthodes ou techniques en vue de les transférer à d'autres États membres et/ou pays candidats, ou contribuent sinon à étoffer sensiblement la politique de l’Union destinée à prévenir et à combattre la criminalité;
- subventions de fonctionnement accordées à des organisations non gouvernementales poursuivant, à des fins non lucratives, des objectifs de ce programme à une échelle européenne.
Peuvent notamment bénéficier d'un soutien financier:
- les actions de coopération et de coordination opérationnelles (renforcement des réseaux, de la confiance et de la compréhension mutuelles, échange et diffusion d'informations, d'expériences et de meilleures pratiques) ;
- les activités d’évaluation, de suivi et d’analyse;
- la mise au point et le transfert de techniques et de méthodes;
- la formation, les échanges de personnel et d'experts;
- les activités de sensibilisation et de diffusion.

> Mise en œuvre

Si un programme-cadre est établi dans ce domaine, c’est pour simplifier et rationaliser le cadre financier, juridique et de gestion et renforcer la cohérence des programmes et pour éviter la duplication des efforts. Les deux programmes spécifiques sont fondés sur des structures communes de mise en œuvre.
Ce volet du programme général "Sécurité et protection des libertés" est directement géré par la Commission et réalisé par le biais de deux grands types d'action, à savoir des appels à propositions pour financer des projets se rapportant aux objectifs envisagés, et des activités directement mises en place par la Commission pour atteindre ces objectifs, mais aussi pour contrôler et évaluer les résultats et, s'il y a lieu, formuler des propositions d'adaptation et de modification.

> Budget

L'enveloppe globale prévue pour le programme-cadre "Sécurité et protection des libertés" est de 745 millions d'euros (prix courants) pour la période 2007-2013.
En outre, pour la période 2007-2013, Europol et CEPOL doivent respectivement recevoir une enveloppe de 554,4 millions d’euros et de 64,4 millions d’euros.
Le Collège européen de police (CEPOL) est un réseau de coopération composé par les instituts nationaux de formation des hauts responsables des services de police. Il vise à développer une approche commune des principaux problèmes en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, par le biais de cours et séminaires destinés aux agents de police qualifiés.
L'Office européen de police (Europol) vise à améliorer la coopération policière entre les États membres pour lutter contre le terrorisme, le trafic illicite de drogues et les autres formes graves de la criminalité organisée internationale.