Solidarité et gestion des flux migratoires

Remarque : Aucun accord n’est intervenu à ce jour. Cette fiche est donc basée sur la proposition de la Commission européenne de 2004.

Le programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires" est l'un des instruments d'action mis en place pour poursuivre le développement de politiques communes dans les domaines de l'asile, des migrations et des frontières extérieures. Doté d’un budget de 4,020 milliards d’euros (prix courants) sur la période 2007-2013, il est mis en œuvre par quatre fonds : le "fonds européen pour les réfugiés", le "fonds européen pour les frontières extérieures", le "fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers" et le "fonds européen pour le retour".

> Objectifs

Ce programme-cadre est l'un des instruments d'action mis en place pour poursuivre le développement de politiques communes dans les domaines de l'asile, des migrations et des frontières extérieures. Son objectif est de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration.

> Structure du programme

Le programme-cadre met en place des mécanismes de solidarité financière (Fonds) couvrant quatre domaines:
- contrôle et surveillance des frontières extérieures ("gestion intégrée des frontières"), politique des visas, en complément de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Agence FRONTEX) ;
- retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne ;
- intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier ;
- asile (en s'appuyant sur l'actuel Fonds européen pour les réfugiés).
Il est composé de quatre instruments séparés, instituant quatre "Fonds", correspondant à chacun des quatre domaines d'action.

1. Fonds européen pour les réfugiés

Objectif
Le Fonds a pour objectif général de soutenir et d'encourager les efforts déployés par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil, par le cofinancement des actions, en tenant compte de la législation communautaire dans ces domaines.

Activités soutenues
Le Fonds soutient des :
1. Actions dans les États membres portant sur un ou plusieurs des domaines suivants:
- les conditions d'accueil et les procédures d'asile;
- l’intégration des personnes dont le séjour dans l'État membre concerné a un caractère durable et stable;
- le retour volontaire des personnes pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité ou qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.

2. Actions d'intérêt communautaire. À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, selon un programme de travail annuel établissant les priorités pour ces actions et dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire en matière de politique d'asile et des mesures applicables aux groupes cibles du programme. Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:
- approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques;
- soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes situés dans plusieurs États membres, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la qualité de la politique d’asile;
- soutenir des campagnes de sensibilisation transnationales;
- soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects du Fonds, notamment sur le recours aux techniques de pointe;
- soutenir des projets pilotes et des études sur la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire et de législation communautaire dans ce domaine;
- soutenir l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs.

3. Mesures d'urgence
En cas de mise en œuvre de mécanismes de protection temporaire, le Fonds finance également des mesures au bénéfice des États membres. Ces mesures d'urgence éligibles couvrent les types d'actions suivants:
- l'accueil et l'hébergement;
- la fourniture de moyens de subsistance, y compris la nourriture et l'habillement;
- l'assistance médicale, psychologique ou autre;
- les frais de personnel et d'administration induits par l'accueil des personnes concernées et la mise en œuvre des mesures;
- les frais logistiques et de transport.

Groupes cibles
Les groupes cibles de ce programme se composent des catégories suivantes:
- tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant du statut défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié et son protocole de 1967 et admis à résider en cette qualité dans un des États membres;
- tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'une forme de protection subsidiaire;
- tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'une protection temporaire.
Par «ressortissant de pays tiers», il est entendu toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union.

Mise en œuvre
Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, un montant forfaitaire. Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement au nombre de personnes admises ou enregistrées dans l’Etat membre en question, au cours des trois années précédentes. Les chiffres de référence sont les derniers chiffres établis par l'Office statistique de l'Union européenne.

La participation financière du Fonds prend la forme de subventions et la contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission et est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans.

 

2. Fonds pour les frontières extérieures

Objectifs
Ce Fonds vise à contribuer à mettre en place un contrôle et une surveillance efficaces des frontières extérieures de l’Union européenne par l'exercice d'une solidarité financière entre la Communauté et les États membres.

Le Fonds contribue à la réalisation des objectifs suivants:
- mettre en place dans les États membres le système commun intégré de gestion des frontières, en vue d'assurer le contrôle et la surveillance des frontières extérieures;
- assurer une gestion efficace, par les États membres, des flux de personnes aux frontières extérieures, de manière à garantir, d'une part, un niveau élevé de protection à ces frontières, gage de la sécurité intérieure du territoire des États membres et, d'autre part, le franchissement aisé des frontières extérieures par les voyageurs de bonne foi, conformément à l'acquis de Schengen ;
- assurer l'application uniforme du droit communautaire par les États membres et l'efficacité globale des gardes-frontières nationaux dans l'exécution de leurs missions, conformément au droit communautaire, aux frontières extérieures;
- améliorer la gestion des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers et la coopération entre États membres dans ce domaine.

Actions soutenues
Le Fonds soutient des :
1. Actions dans les États membres et notamment:
- les infrastructures des points de passage frontaliers et les bâtiments afférents,
- les infrastructures et bâtiments nécessaires à la surveillance entre les points de passage frontaliers;
- les équipements opérationnels ;
- les moyens de transport nécessaires à la surveillance des frontières extérieures ;
- les équipements destinés à l'échange d'informations en temps réel entre les autorités concernées;
- les systèmes de télécommunication informatiques;
- les programmes de détachement et d'échange entre États membres de personnels ;
- la formation du personnel des autorités concernées;
- les investissements liés au développement, à l'essai et à l'installation de technologies de pointe;
- les études et projets pilotes conçus pour stimuler l'innovation, faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques.

2. Actions d'intérêt communautaire
À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, selon un programme de travail annuel établissant les priorités pour ces actions et dans la limite de 2% de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire en rapport avec l'objectif général visant à contribuer à l'amélioration des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers et la coopération entre États membres dans ce domaine, et avec l'objectif visant à encourager l'inclusion progressive des contrôles douaniers, vétérinaires et phytosanitaires dans la gestion intégrée des frontières, selon l'évolution que connaîtront éventuellement les politiques en cette matière.
Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:
- approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques;
- soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre services consulaires situés dans plusieurs États membres, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques;
- soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations, notamment sur l'utilisation des techniques de pointe, sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects de l'objectif visant à contribuer à l'amélioration des activités organisées par les services consulaires des États membres dans les pays tiers et la coopération entre États membres dans ce domaine;
- soutenir des projets pilotes et des études relatives à la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire et une nouvelle législation européenne dans ce domaine;
- appuyer l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs.

Mise en œuvre
La participation financière du Fonds prend la forme de subventions et la contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission et est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans.

 

3. Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers

Objectif
Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts déployés par les États membres pour permettre aux ressortissants de pays tiers issus de contextes culturels, religieux, linguistiques et ethniques différents de s'installer et de participer activement à tous les aspects des sociétés européennes, en ce qui concerne les procédures d'admission, les programmes et activités de formation de base, la participation à la vie civique et politique, et le respect de la diversité et de la citoyenneté.

Activités soutenues
Le Fonds soutient des :
1. Actions dans les États membres qui visent à:
- faciliter l'organisation et l'application des procédures d'admission des migrants;
- contribuer à l'organisation et à la mise en œuvre de programmes et d'activités de formation de base en faveur des ressortissants de pays tiers, visant à familiariser les nouveaux arrivés avec la société d'accueil et à leur permettre d'acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales;
- accroître la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et intensifier le dialogue entre le gouvernement, la société civile et les différents groupes de ces ressortissants, afin d'encourager ces derniers à devenir des citoyens actifs et à adhérer aux valeurs fondamentales;
- renforcer la capacité des organismes nationaux prestataires de services d'interagir avec les ressortissants de pays tiers et leurs organisations et de mieux répondre aux besoins des différents groupes de ressortissants de pays tiers, notamment les femmes et les enfants;
- renforcer la capacité de la société d'accueil de s'adapter à la diversité grandissante, par des mesures en faveur de l'intégration axées sur la population d'accueil, soulignant ainsi qu'une intégration réussie appelle des efforts des deux côtés, en tenant compte des développements dans le domaine de la gestion de la diversité;
- renforcer la capacité des États membres à élaborer, suivre et évaluer les politiques d'intégration des ressortissants de pays tiers.

2. Actions d'intérêt communautaire
À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, selon un programme de travail annuel établissant les priorités pour ces actions et dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire en matière de politique d'immigration et d'intégration et des mesures applicables au groupe cible visé par le fonds. Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:
- approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre du droit communautaire et des bonnes pratiques en matière d'immigration, et dans la mise en place de bonnes pratiques dans le domaine de l'intégration;
- soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes situés dans trois États membres ou plus, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la qualité de la politique d’intégration;
- financer des campagnes de sensibilisation transnationales;
- soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects du Fonds, y compris l'utilisation de techniques de pointe;
- soutenir des projets pilotes et des études examinant la possibilité d'adopter de nouvelles formes de coopération communautaire en matière d'immigration et d'intégration, et de nouvelles formes de législation communautaire pour l'immigration;
- soutenir l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs

Groupes cibles
Les groupes cibles du fonds comprennent:
- les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu des autorités d'un État membre l'autorisation de séjourner sur son territoire, au titre d'un emploi salarié, d'un emploi indépendant, du regroupement familial ou à tout autre titre prévu par le droit national, à l'exclusion des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire ;
- les ressortissants de pays tiers qui se trouvent sur le territoire d'un pays tiers et qui, dans la perspective d'obtenir des autorités d'un État membre l'autorisation de venir séjourner sur son territoire, remplissent les conditions spécifiques préalables au départ prévues par le droit national, notamment celles relatives à la capacité de s'intégrer dans la société de cet État membre.

Mise en œuvre
Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, un montant forfaitaire. Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement à la moyenne du nombre total de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres et au nombre de ressortissants de pays tiers qui ont obtenu des autorités d'un État membre l'autorisation de résider sur son territoire au cours des trois années précédentes.

La participation financière du Fonds prend la forme de subventions et la contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission et est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans.

 

4. Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013

Objectif
Le Fonds a pour objectif général de soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions en appliquant la notion de gestion intégrée.

Le Fonds contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:
- l'établissement, l'amélioration de l'organisation et la mise en œuvre d'une gestion intégrée des retours par les États membres;
- le renforcement de la coopération entre les États membres dans le cadre d'une gestion intégrée des retours et de sa mise en œuvre;
- l'encouragement à appliquer de manière efficace et uniforme des normes communes sur le retour en fonction de l'évolution de la politique menée dans ce domaine.

La gestion intégrée des retours comprend notamment l'élaboration et la mise en œuvre, par les autorités compétentes d'un État membre, de Plans intégrés de retour:
- fondés sur une évaluation globale de la situation qui prévaut dans l'État membre en ce qui concerne la population cible, ainsi que des difficultés liées aux opérations envisagées ;
- visant la mise en œuvre d'un large éventail de mesures destinées à encourager les programmes de retour volontaire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire de cet Etat ;
- désignant un groupe cible choisi en fonction des dossiers pertinents;
- comprenant un programme et/ou un calendrier et prévoyant, le cas échéant, un mécanisme d'évaluation périodique qui permette d'adapter le programme et d'évaluer l'incidence pratique du plan.
Les plans intégrés de retour visent principalement à assurer l'efficacité et le caractère durable des retours, tant volontaires que forcés, par des mesures telles qu'une information efficace avant le départ, l'organisation du voyage et le transit dans le pays de retour.

Activités soutenues
Le Fonds soutient des :
1. Actions dans les États membres qui visent à:
- dans tous les cas de retour, l'information préalable, l'obtention des documents de voyage indispensables, la prise en charge du coût des contrôles médicaux nécessaires avant le retour, du coût du voyage et de la nourriture pour les rapatriés et les escortes, notamment le personnel médical, l'hébergement des escortes, l'assistance spécifique aux groupes de personnes vulnérables, telles que les enfants ou les personnes handicapées, la prise en charge des frais de transport vers la destination finale dans le pays de retour et la coopération avec les autorités du pays d'origine, du précédent pays de résidence ou du pays de transit;
- en outre, dans le cas du retour forcé de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, la prise en charge des frais d'hébergement provisoire, pour les rapatriés et les escortes de l'État membre participant, dans l'État membre d'organisation préalablement au départ lors d'opérations conjointes de retour;
- en outre, dans le cas du retour volontaire de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, une information exhaustive préalablement au retour, l'assistance et le conseil, ainsi que la prise en charge des dépenses indispensables avant le retour;
- en outre, et lorsque les États membres le jugent opportun, la prise en charge des dépenses initiales après le retour, le transport des effets personnels des rapatriés, un hébergement temporaire adéquat, pour les premiers jours suivant l'arrivée dans le pays de retour, dans un centre d'accueil ou, si nécessaire, dans un hôtel, la formation et l'aide à l'emploi, ainsi qu'une aide limitée au démarrage d'activités économiques, le cas échéant;
- l'éducation et la formation du personnel des autorités administratives, répressives et judiciaires compétentes, le détachement de ces catégories de personnel d'autres États membres afin de garantir une application efficace et uniforme de normes communes sur le retour et de renforcer la coopération, ainsi que des missions d'évaluation des résultats des politiques de retour dans les pays tiers;
- en cas de coopération opérationnelle avec les autorités consulaires et les services d'immigration de pays tiers en vue d'obtenir des documents de voyage et de garantir la rapidité des procédures d'éloignement, la prise en charge des frais de voyage et d'hébergement dans les États membres pour le personnel des autorités et services chargés de l'identification des ressortissants de pays tiers et de la vérification de leurs documents de voyage;
- en cas de réintégration, des mesures visant à renforcer le caractère durable du retour conformément à la notion de gestion intégrée des retours et, lorsque les États membres le jugent opportun, des incitations en espèces et d'autres mesures à court terme nécessaires au processus de réintégration en vue du développement personnel du rapatrié, telles que formation, aide au placement et à l'emploi, aide au démarrage d'activités économiques et appui et conseils après le retour, ainsi que des mesures permettant aux États membres de prendre des dispositions pour accueillir les rapatriés à leur arrivée dans les pays tiers.

2. Actions d'intérêt communautaire
À l'initiative de la Commission, le Fonds peut financer, selon un programme de travail annuel établissant les priorités pour ces actions et dans la limite de 7 % de ses ressources disponibles, des actions transnationales ou d'intérêt communautaire en matière de politique d'immigration et d'intégration et des mesures applicables au groupe cible visé par le fonds. Pour pouvoir prétendre à un financement, les actions communautaires doivent notamment:
- approfondir la coopération communautaire dans la mise en œuvre de la législation communautaire et des bonnes pratiques;
- soutenir la mise en place de réseaux de coopération transnationaux et de projets pilotes fondés sur des partenariats transnationaux entre des organismes situés dans plusieurs États membres, destinés à stimuler l'innovation, à faciliter l'échange d'expériences et de bonnes pratiques et à améliorer la qualité de la politique de retour;
- soutenir des campagnes de sensibilisation transnationales;
- soutenir l'analyse, la diffusion et l'échange d'informations, notamment sur l'utilisation des techniques de pointe, sur les meilleures pratiques et sur tous les autres aspects du Fonds;
- soutenir des projets pilotes et des études sur la possibilité de mettre en place de nouvelles formes de coopération communautaire et de législation communautaire dans ce domaine;
- soutenir l'élaboration d'outils statistiques, de méthodes et d'indicateurs communs.

Groupes cibles
Les groupes cibles de ce fonds comprennent tous les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans un État membre. Ils comprennent également les ressortissants de pays tiers n'ayant pas ou plus besoin d'une protection internationale parce que leur demande d'asile a été rejetée par une décision définitive dans le système juridique national concerné ou parce que leur statut a été révoqué, qu'il a expiré, ou n'a pas été renouvelé (par une décision définitive) conformément au droit national et communautaire.

Mise en œuvre
Chaque État membre reçoit, sur la dotation annuelle du Fonds, le montant forfaitaire. Le solde des ressources annuelles disponibles est réparti entre les États membres proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire et au nombre de ressortissants de pays tiers ayant effectivement quitté le territoire de l'État membre, volontairement ou sous la contrainte, à la suite d'une injonction administrative ou judiciaire de quitter le territoire, au cours des trois années précédentes.

La participation financière du Fonds prend la forme de subventions et la contribution communautaire aux actions soutenues n'excède pas, dans le cas d'actions mises en œuvre dans les États membres 50 % du coût total d'une action spécifique. Cette contribution peut être portée à 60 % pour les projets mettant en œuvre les priorités spécifiques qui sont recensées dans les orientations pluriannuelles de la Commission et est portée à 75 % dans les États membres relevant du Fonds de cohésion. En règle générale, les aides financières de la Communauté en faveur d'actions bénéficiant d'un soutien du Fonds sont accordées pour une période maximale de trois ans.

> Mise en œuvre du programme-cadre

Même s'ils sont mis en œuvre par le biais de quatre instruments juridiques différents, les quatre Fonds constituent un ensemble cohérent, tant sur le plan politique qu'opérationnel: chaque Fonds reflète les objectifs d'une action qui, associée aux trois autres, permet le développement d'un espace de liberté. C'est la mise en œuvre réussie de ces quatre dimensions qui conduit à la réalisation des objectifs. Par conséquent, les quatre Fonds fonctionnent selon des règles communes de mise en œuvre et de gestion, conformément au même calendrier stratégique et se base sur des cycles pluriannuels de programmation stratégique (avec deux périodes définies de 2007 à 2010 et de 2011 à 2013) fondés sur les orientations données par la Commission.
Pour chaque période de programme pluriannuel, la Commission adopte des orientations stratégiques présentant le cadre d'intervention du Fonds. Pour chaque période de programmation, sur la base de ces orientations stratégiques, chaque État membre propose un projet de programme pluriannuel, qu’il met ensuite en œuvre avec des organismes et autorités qu’ils désignent comme partenaires, à savoir : les autorités régionales, locales, municipales et les autres autorités publiques compétentes ou tout autre organisme approprié représentant la société civile, les organisations non gouvernementales, y compris les partenaires sociaux.

> Budget

Le montant global prévu pour le programme-cadre "Solidarité et gestion des flux migratoires" est de 4,020 milliards d'euros en prix courants pour la période 2007-2013.